SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 2. - I. - Après l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré
un article L. 122-45-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-45-1
. - Les organisations syndicales représentatives au
plan national, départemental, pour ce qui concerne les départements d'outre
mer, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui
naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui ci, en
faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat
de l'intéressé, pourvu que celui ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours
intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui
naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en
faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sous réserve qu'elles justifient
d'un accord de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance
engagée par l'association. »
« I
bis
et II. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 3, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article
pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, de supprimer les mots : « , dans
les conditions prévues par celui-ci, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel : les mots dont la
suppression est proposée n'apportent rien, et nous revenons ainsi à notre texte
de première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Souvet, au nom de la commission, propose, à la fin de
la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2
pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, de remplacer les mots : « sans
avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été
averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son
intention » par les mots : « sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit
de l'intéressé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Même chose : il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par
le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Même avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter
la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2
pour l'article L. 122-45-1 du code du travail par les mots : « et y mettre un
terme à tout moment. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Même chose toujours.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Souvet, au nom de la commission, propose :
A - Dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le I de
l'article 2 pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, après les mots : «
sous réserve qu'elles justifient d'un accord », d'insérer le mot : « écrit
».
B - De compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I
de l'article 2 par les mots : « et y mettre un terme à tout moment. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mêmes éléments, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis