SEANCE DU 25 JUIN 2001

SEANCE DU 25 JUIN 2001

M. le président. « Art. 4. - I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
« II. - L'article L. 123-6 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "organisations syndicales représentatives", sont insérés les mots : "au plan national ou" ;
« 2° Après les mots : "en faveur", sont insérés les mots : "d'un candidat à un emploi ou" ;
« 3° à 5° Supprimés. »
Par amendement n° 7, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, de remplacer les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » par les mots : « établit des faits qui permettent de présumer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 4 opère, dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un aménagement du régime de la charge de la preuve semblable à celui qui est réalisé par l'article 1er pour l'ensemble des discriminations, dont celles qui peuvent avoir un fondement racial.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Souvet, au nom de la commission, propose, à la fin de la deuxième phrase du texte présenté par le I de l'article 4 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, de remplacer les mots : « est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » par les mots : « n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 8 vise à rétablir le texte adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9. M. Souvet, au nom de la commission, propose de rétablir les 3° à 5° du II de l'article 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Les mots : "sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention", sont remplacés par les mots : "sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé".
« 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et y mettre un terme à tout moment".
« 5° Le dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet. rapporteur. Cet amendement vise également à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 10