SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose :
I. - Dans le troisième alinéa du 3 du texte présenté par le III de cet article
pour l'article 199
decies
H du code général des impôts, de remplacer
respectivement les montants : « 11 400 EUR » et « 22 800 EUR » par les montants
: « 5 700 EUR » et « 11 400 EUR ».
II. - De supprimer le III
ter
de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est un amendement de fond -
M. le rapporteur en conviendra - concernant l'harmonisation des limites
annuelles qui servent de base aux réductions d'impôts dans notre dispositif
fiscal.
Les réductions d'impôt qui sont consenties aux personnes physiques dans le
cadre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, que
nous appellerons DEFI, concernent trois modes d'investissement :
l'investissement direct en forêts, l'investissement sous forme de parts de
groupements forestiers et l'investissement sous forme de parts de sociétés
d'épargne forestière.
La commission mixte paritaire a fort justement ramené l'avantage fiscal
afférent à cette dernière formule à la fraction représentative des actifs
forrestiers, c'est-à-dire à 60 % des actifs des sociétés d'épargne forestière
au moins.
Elle a cependant, parallèlement, doublé le plafond de la déduction maximale
autorisée dans ce cas en le portant de 11 400 euros à 22 800 euros pour,
respectivement, des contribuables célibataires ou des couples.
Le Gouvernement considère que la distorsion de traitement qui est ainsi
introduite est d'autant moins justifiée que cette dernière forme de placement
présente le double avantage de la liquidité et de l'absence de souci de gestion
par rapport aux deux autres formules.
Vous conviendrez avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'objectif
du DEFI est, bien évidemment, de favoriser l'investissement durable en forêt et
en aucun cas - vous me l'aviez dit vous-mêmes - d'inciter à des placements
spéculatifs visant uniquement à optimiser l'avantage fiscal, y compris par
circulation organisée des parts.
L'amendement du Gouvernement vise donc, naturellement, à harmoniser la limite
annuelle de réduction d'impôt prévue au bénéfice des contribuables quel que
soit le cas de figure, soit 5 700 euros et 11 400 euros pour, respectivement,
les célibataires et les couples de contribuables.
Sous cette réserve, le Gouvernement propose de supprimer le gage figurant au
III
ter
de l'article 5 B.
En cas de vote de cet amendement, les règles du jeu entre nous seront claires
: le Gouvernement acceptera de supprimer l'ensemble des autres gages figurant
dans le texte et issus des travaux de la commission mixte paritaire.
Ces levées de gages font l'objet d'amendements séparés et liés aux articles
concernés, mais - je le répète pour que les choses soient claires entre nous -
elles sont conditionnées par le vote du présent amendement. Cet accord du
Gouvernement sur la levée des gages vaut, bien évidemment, engagement - je
réponds très précisément à la demande de M. le rapporteur - à ne pas revenir
sur les dispositions concernées, dans le cadre de la discussion du projet de
loi de finances, par exemple.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
En ce qui concerne cet article 5 B, le texte d'accord auquel
nous sommes parvenus tient compte des propositions du Sénat s'agissant du champ
d'application du dispositif et de la suppression du plafond global sur dix ans
pour les investissements réalisés par les particuliers.
En contrepartie, s'agissant des sociétés d'épargne forestière, nous avons
accepté que la déduction ne porte que sur 60 % du prix, pourcentage
correspondant à la part de ces sociétés investie en forêts.
Pour les investissements réalisés par les personnes morales, nous avons obtenu
que le plafond soit porté à 100 000 euros, plafond initialement fixé par
l'Assemblée nationale à 45 000 euros.
Avec l'amendement n° 1 du Gouvernement, il nous est proposé d'aligner la
limite du crédit d'impôt sur celle qui est fixée pour les acquisitions de
parcelles boisées ou de parts d'intérêts de groupements forestiers. Nous avions
suggéré cet alignement, mais à la hausse, afin que les avantages consentis
soient identiques à ceux qui sont retenus pour les fonds communs
d'innovation.
Initialement, je ne pouvais qu'être réservé sur cet amendement. Le risque
était grand - vous venez d'apporter une réponse à ce que je vais dire, monsieur
le ministre, mais j'insiste quand même - que, dans le cadre de la prochaine loi
de finances, des amendements plus restrictifs revenant sur toutes ces
améliorations ne soient déposés. Mais vous avez pris un engagement, monsieur le
ministre, et nous en prenons acte.
Dans ces conditions - et je me suis entretenu du sujet avec le rapporteur pour
avis de la commission des finances sur ce texte, M. Roland du Luart - la
commission considère qu'il n'est pas de notre intérêt de refuser cet
amendement.
La commission y est donc favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je m'abstiendrai sur cet amendement, dont je regrette sincèrement le dépôt.
Il faut, en effet, se mettre dans la situation des particuliers. Quel est
l'objectif de l'ensemble de ce processus ? Convaincre des investisseurs de
placer leur argent dans la forêt plutôt qu'ailleurs. C'est la raison pour
laquelle, en première lecture, nous avions fixé un plafond qui, de mon point de
vue, était un bon plafond.
Je fais partie de ceux qui, en commission mixte paritaire, ont vraiment tout
fait pour aboutir à une solution acceptable. Nous avons franchi un pas
important en diminuant de moitié le plafond que nous avions précédemment fixé.
Or, monsieur le ministre, voilà que, par votre amendement, vous divisez encore
par deux ce plafond.
Je voudrais vous faire remarquer que ce nouveau plafond diminue par quatre
l'avantage équivalent reconnu pour les fonds communs de placement.
Je rappelle, en outre, qu'il ne correspond qu'à 25 % de l'avantage fiscal
SOFICA. Autrement dit, le particulier a beaucoup plus intérêt à placer son
argent ailleurs que dans la forêt !
C'est pourquoi je pense que le dépôt de cet amendement est une erreur. En
outre, monsieur le ministre, qui empêchera un rapporteur à l'Assemblée
nationale, ou un président de commission, de revenir sur cette mesure au moment
de l'examen du budget, en octobre prochain ?
Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement, dont je me réjouis.
Je vous fais tout à fait confiance, à vous. Mais pas forcément à tout le
monde...
Telles sont donc les raisons pour lesquelles je m'abstiendrai sur cet
amendement. Je ne veux pas aller contre, car je tiens à ce que le projet de loi
d'orientation sur la forêt aboutisse, mais je ne voterai pas pour. Monsieur le
rapporteur, je pense que vous m'en excuserez.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
Par amendement n° 3, le Gouvernement propose de supprimer le III
bis
de
l'article 5 B.
Par amendement n° 4, le Gouvernement propose de supprimer le IV
bis
de
l'article 5 B.
Par amendement n° 5, le Gouvernement propose de supprimer le VII de l'article
5 B.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tous ces amendements ainsi que
l'amendement n° 2 et l'amendement n° 6 visent à lever les gages qui restent
dans le texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 3, 4 et 5 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 5 B ?...
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