SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 2, le Gouvernement propose de supprimer le II de cet
article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la réserve de cet
amendement jusqu'après l'examen de l'article 5 B.
M. le président.
Quel et l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 5 B