SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

MODERNISATION SOCIALE

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 384, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale. [Rapport n° 404 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Elisabeth Guigou, retenue à l'Assemblée nationale pour le vote définitif du texte relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
Depuis la première lecture de ce projet de loi de modernisation sociale devant votre assemblée, il est indéniable que ce texte a gagné en considération. Souvent traité de « fourre-tout » sans contenu politique majeur, le voilà à présent sous les feux de l'actualité, en particulier pour les dispositions relatives à la prévention des licenciements économiques.
Ce sujet important avait déjà fait l'objet, dès la première lecture, de débats très riches et de propositions essentielles sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants. Mais les graves questions soulevées depuis lors par l'annonce concomitante de nombreux plans de restructuration entraînant des projets de licenciements massifs ont mis en avant le souhait du Parlement et du Gouvernement de compléter encore notre législation.
C'est précisément ce que ma collègue Elisabeth Guigou avait entrepris lors de la première lecture au Sénat à partir du 25 avril, après avoir été auditionnée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
C'est également la raison pour laquelle le Gouvernement a levé l'urgence qui avait été déclarée sur ce texte lors de la première lecture, afin de permettre un débat approfondi et constructif.
C'est, enfin, la motivation du délai de deux semaines accordé à l'Assemblée nationale pour adopter, après une seconde délibération constructive, ce texte en deuxième lecture.
Le Gouvernement n'a donc pas ménagé ses efforts pour que ce texte soit débattu dans les meilleures conditions possibles, même si le volume constitué par les articles restant encore en discussion est impressionnant. Il a également démontré sa détermination pour que ce texte réponde le plus fidèlement possible aux objectifs qui lui étaient assignés en voulant faire oeuvre de « modernisation sociale ».
C'est ainsi que ce projet de loi comporte de nombreuses réponses aux attentes des Français dans les domaines de la protection de la santé, du renforcement de la solidarité à l'égard des plus fragiles d'entre eux, de l'amélioration des relations et des conditions de travail.
Je pense, bien entendu, aux acquis considérables déjà débattus et votés lors des précédentes lectures : l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension, pour préserver la place de notre régime de retraites par répartition ; la reconnaissance et la définition de moyens de prévention du harcèlement moral au travail ; la lutte contre le recours abusif au travail précaire ; la validation des acquis de l'expérience professionnelle pour permettre à un grand nombre de salariés d'enrichir leur parcours professionnel ; la création d'un statut des accueillants familiaux pour mieux contrôler l'accueil des personnes âgées ou handicapées et pour améliorer les droits sociaux des familles accueillantes ; la réforme des études médicales pour renforcer la place de la médecine générale, qui deviendra une spécialité à part entière soumise au même régime de formation que les autres spécialités ; le renforcement de la protection sociale des Français de l'étranger, pour permettre à nos concitoyens expatriés qui ont des revenus modestes de bénéficier d'une meilleure couverture maladie ; la mise en oeuvre du protocole du 14 mars 2000 pour l'amélioration du fonctionnement de l'hôpital public, notamment grâce à l'instauration d'un projet social au sein de chaque établissement et à la possibilité offerte au personnel de la fonction publique hospitalière de bénéficier d'un bilan de compétences.
Je suis persuadée que chacun mesure ici la portée de ces avancées sociales, qui se déclinent autour des services publics rendus à l'usager, de la dignité de la personne et du salarié, de la promotion sociale et de la défense de notre modèle social.
Certains de ces progrès incontestables, bien souvent conformes à des engagements de la majorité plurielle qui soutient le Gouvernement, seront certainement modifiés, voire supprimés par votre assemblée.
Le Gouvernement sera naturellement vigilant, dans la discussion des articles, au respect de l'esprit et de la lettre des dispositions qui ont été votées par la majorité de l'Assemblée nationale.
J'ai été informée du souhait de votre commission de ne pas avoir à débattre dès cette semaine des dispositions relatives aux licenciements économiques. Vous avez préféré, monsieur le président de la commission, organiser jeudi des auditions avec les partenaires sociaux, avant de vous prononcer sur le fond des dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par la majorité qui le soutient à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement n'a pas souhaité faire entrave à votre démarche en imposant à votre assemblée de siéger jusqu'au terme de la session afin de clore l'examen de ce texte en deuxième lecture. En cela, il reste fidèle à la méthode qu'il a employée avec votre assemblée sur ce sujet avec la levée de l'urgence ou l'audition exceptionnelle d'Elisabeth Guigou le 25 avril dernier.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Nous y sommes très sensibles !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je doute cependant que les éléments que vous recueillerez, notamment auprès des organisations syndicales - à supposer d'ailleurs qu'il s'agisse de critiques quant au bien-fondé des mesures contenues dans ce texte - viennent conforter votre position de fond sur le sujet, telle que vous l'aviez exprimée lors de la première lecture.
M. Charles Descours. Elles s'étaient plaintes de ne pas avoir été consultées par le Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Vous avez donc souhaité un report de la discussion de ces articles, ce qui renvoie le débat à l'ouverture de la session prochaine, en octobre. Je comprends l'émotion exprimée par les groupes de la gauche sénatoriale, mais je tiens à les rassurer quant au fait que ces dispositions seront adoptées comme prévu au mois de novembre prochain, ce report ne modifiant rien au calendrier d'adoption définitive du texte. Vous me permettrez néanmoins, au nom du Gouvernement, de m'exprimer dès à présent sur le contenu de ces mesures.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Au contraire, faites donc !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cette question touche à la fois, d'une part, aux fondements de notre système économique et social et, d'autre part, à la résolution des contradictions qui peuvent apparaître entre l'intérêt des détenteurs des entreprises et l'intérêt des salariés.
Il n'est pas contestable que les logiques de marché, de concurrence, d'évolution de la demande doivent être prises en compte. Mais la cohésion de notre société impose que les stratégies d'entreprise visent effectivement à la préservation et au développement de la compétitivité, profitable à l'emploi et aux salariés, et non à une pure logique de rentabilité au seul profit des actionnaires.
L'Etat a donc un rôle à jouer pour arbitrer cette contradiction. Il doit le faire dans l'intérêt de la préservation de l'emploi, sans créer pour autant des conditions défavorables à l'adaptation des entreprises et à leur développement. C'est à ce titre que, depuis quelques mois, le Gouvernement est fortement interpellé par les plans sociaux spectaculaires annoncés par quelques grandes entreprises.
Je voudrais rappeler, tout d'abord, que les licenciements économiques sont quotidiens, qu'ils touchent très majoritairement les salariés de petites et moyennes entreprises et que, malgré cela, le chômage n'a cessé de baisser depuis 1997, dans une large mesure grâce à l'action du Gouvernement.
Dès l'annonce des plans sociaux qui ont fait la une de l'actualité, le Gouvernement a tout d'abord marqué sa compréhension et sa solidarité avec les salariés. La situation dans laquelle ils sont placés est d'autant plus difficile à admettre que la croissance économique est là, que les bénéfices des entreprises atteignent parfois des niveaux exceptionnels, et que la capitalisation boursière, il y a peu encore, battait jour après jour ses propres records.
M. Charles Descours. C'est fini depuis six mois !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Ces salariés ont contribué de façon déterminante au redressement économique par leurs efforts et leur engagement au service de la restauration de la performance de leur entreprise. Ils comprennent d'autant moins que la sécurité de l'emploi ne leur soit pas enfin garantie, surtout quand leur entreprise fait des profits.
C'est un drame de perdre son emploi. Tout doit être fait pour éviter de telles situation, et, lorsqu'elles se présentent, tout doit être tenté pour assurer des reclassements, afin que le plan social entraîne finalement le moins de chômeurs possible.
C'est le sens des propositions du Gouvernement pour améliorer la protection des salariés, telles qu'elles ont été adoptées et améliorées par l'Assemblée nationale. Le texte tel qu'il vous est proposé aujourd'hui n'évacue pas pour autant le langage de responsabilité que tient le Gouvernement sur ce sujet. Il ne propose pas des évolutions du droit qui soit feraient illusion, soit handicaperaient les entreprises françaises sur le plan du droit social par rapport à leurs homologues dans l'espace économique européen. Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a tenu à cet équilibre et l'a fait respecter.
La philosophie du Gouvernement en la matière, c'est que ni la loi ni l'Etat ne doivent décider de la gestion des entreprises à la place de leurs responsables. C'est à ces derniers qu'appartient la responsabilité d'assurer le développement des entreprises et la compétitivité de celles-ci dans l'intérêt tout à la fois des actionnaires et des salariés. C'est pourquoi il n'est pas question de revenir à l'autorisation administrative de licenciement, directement ou indirectement. D'ailleurs, j'observe que plus personne ne la réclame parce que l'expérience a montré qu'elle n'empêchait pas de licencier dans la quasi-totalité des cas, et parce qu'elle dédouanait le chef d'entreprise de sa responsabilité.
Le Gouvernement a rejeté les propositions de ceux qui estimaient, par voie de conséquence, qu'il devrait appartenir au juge de statuer sur la légitimité des projets de licenciements, en appréciant leur justification économique lorsqu'une divergence de vue s'exprime entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel. J'observe d'abord que le juge dispose déjà de compétences très larges et qu'il contrôle efficacement la réalité du motif économique - plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation dans la jurisprudence la plus récente confirment cette vigilance. Mais le Gouvernement ne souhaite pas que l'on confie au juge le soin de prendre les décisions de gestion à la place des chefs d'entreprise. Notre Constitution protège la liberté de commerce et d'industrie. La liberté d'entreprendre doit se concilier avec d'autres principes à valeur constitutionnelle comme le droit à l'emploi.
C'est pourquoi le Gouvernement est convaincu que la limitation du pouvoir de gestion de l'employeur ne peut résulter que du principe de démocratisation de cette gestion à l'intérieur même de l'entreprise. C'est ainsi que le constituant de 1946 l'a voulu, et c'est ainsi que l'évolution du droit des relations de travail l'a institué depuis lors, de façon d'ailleurs cohérente dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il convient de soumettre les choix économiques du chef d'entreprise au débat contradictoire avec les salariés et leurs représentants. Ce sont eux qui, si on leur en donne les moyens, sont les mieux à même de contrôler la gestion de l'entreprise, de faire des propositions alternatives et de peser pour orienter les décisions dans le respect du droit de l'emploi.
C'est l'option retenue depuis cinquante ans, et elle reste celle du Gouvernement. C'est le choix de la responsabilité ; c'est le choix de l'efficacité. De façon continue, en effet, le droit du travail n'a cessé d'étendre le droit des représentants du personnel et, à travers eux, des salariés, d'être informés et consultés sur tout ce qui concerne la gestion, l'organisation et la marche de l'entreprise.
Cette évolution s'est faite par apport conjoint de la négociation interprofessionnelle et de la loi, avec des étapes marquantes en 1986 et 1989. Les syndicats eux-mêmes ont acquis le droit de s'organiser dans l'entreprise et d'y négocier. Pour tenir leur rôle de force de proposition critique, ils bénéficient de l'appui de l'administration du travail et du juge.
La même évolution est en cours au sein de l'Union européenne et l'apport de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, qui fait suite à la directive sur les comités de groupes européens, sera déterminant.
Une étape déterminante pourrait être franchie en organisant la participation directe des représentants des salariés aux instances de direction des entreprises. C'est un chantier que le Gouvernement entend ouvrir dans les prochains jours, en complément des dispositions de ce projet de loi. Ce chantier appelle une redéfinition de notre conception de la démocratie sociale, à laquelle le Parlement sera bien évidemment associé. Sur ce sujet, Mme Elisabeth Guigou fera des propositions dans quelques jours.
Dans l'immédiat, le projet de loi qui vous est soumis comporte déjà des avancées considérables pour la protection des salariés. Il étend la responsabilité sociale des chefs d'entreprise en matière de licenciements économiques dans une proportion bien supérieure à ce qui avait cours jusqu'à présent et il renforce de façon importante les droits et les pouvoirs des salariés et de leurs représentants, pour faire valoir une logique plus respectueuse de l'emploi, avant même toute décision de restructurer.
Permettez-moi quelques rappels des avancées déjà acquises après la deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale.
Avant toute annonce publique ayant des incidences sur l'emploi, le chef d'entreprise doit informer préalablement les représentants du personnel. Avant même de leur présenter un projet de licenciement, il doit les informer et les consulter sur le plan de restructuration lui-même et mettre ce plan en discussion dans le cadre d'une procédure renforcée. Cette discussion est menée à partir d'une confrontation critique des positions en cause qui s'appuie sur l'expert-comptable du comité d'entreprise.
Avant même d'envisager des licenciements, l'entreprise doit négocier un accord sur les 35 heures. Elle doit tout faire pour former, adapter les compétences des salariés, les reclasser à des postes équivalents dans l'entreprise ou le groupe. Elle doit chercher toute alternative possible à l'ajustement des effectifs, notamment en réduisant les heures supplémentaires récurrentes.
Enfin, si les licenciements ne peuvent être évités, le plan de sauvegarde de l'emploi est renforcé, notamment par un congé de reclassement de neuf mois et par un doublement du montant de l'indemnité légale de licenciement.
En dernier lieu, la qualité de ce plan est contrôlée par l'inspecteur du travail et par le juge ; s'il est invalidé pour insuffisance, les licenciements prononcés sont déclarés nuls.
Telles étaient les dispositions adoptées à la fin de la deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Mais, en dépit de ces apports très importants, il subsistait un débat sur deux points essentiels : la définition légale du licenciement économique et de son étendue ; le mode de résolution des divergences d'appréciation entre l'employeur et les représentants du personnel quant à la nécessité de supprimer ou non des emplois.
C'est au regard de ce débat persistant - qui, je le reconnais, animait exclusivement la majorité puisque l'opposition demeurait silencieuse sur ce sujet - que le Gouvernement a décidé de demander une seconde délibération sur la base de nouvelles propositions. Celles-ci ont été acceptées après avoir été amendées de façon substantielle, mais sans remettre en cause la logique qui est celle du Gouvernement et que je vous ai exposée tout à l'heure.
Ces nouvelles propositions reposent sur une modification de l'article L. 321-1 du code du travail qui définit le licenciement économique, et sur la nature du contre-pouvoir dont dispose le comité d'entreprise face au projet de l'employeur, avec notamment l'intervention d'un médiateur, lorsqu'un compromis n'a pu être trouvé entre les parties.
J'en viens à la définition du licenciement économique.
Lors de l'examen du projet de loi, tant en première lecture qu'en deuxième lecture, le Gouvernement avait milité pour la préservation d'une définition suffisamment large du licenciement économique, non pas bien évidemment pour favoriser les licenciements, mais parce que l'article L. 321-1 est un article conçu dès l'origine pour « qualifier » le licenciement économique, dans le but de soumettre les cas de rupture du contrat de travail qui le nécessitent aux procédures protectrices : contrôle des représentants du personnel et plan de sauvegarde de l'emploi.
Le juge s'est déjà solidement appuyé sur cette définition pour fonder sa jurisprudence, plutôt favorable aux salariés. Le Gouvernement ne peut cependant ignorer que, en dépit de cette définition prévue par le code du travail, les licenciements économiques sont encore trop souvent utilisés comme une facilité par certaines entreprises, qu'ils constituent, pour certains employeurs et actionnaires peu scrupuleux de la protection de l'emploi, une simple « variable d'ajustement ».
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, à l'Assemblée nationale, une modification de la définition, proposition elle-même amendée par le groupe communiste, avec le soutien du Gouvernement.
Cette nouvelle définition inscrite à l'article L. 321-1 du code du travail supprime l'adverbe « notamment » qui, par son imprécision, laisse entendre aux employeurs que toute circonstance économique rend les licenciements possibles. Si ce n'est évidemment pas le cas, encore faut-il le signifier par la substitution à cet adverbe d'une formulation plus précise. C'est à cette volonté que répondent les termes adoptés sur proposition du groupe communiste.
Avec cette nouvelle définition, l'employeur devra démontrer encore plus fortement qu'auparavant la cause économique réelle et sérieuse qui le conduit à proposer des licenciements. Elle aura une portée juridique d'autant plus importante que, comme il faut le rappeler, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation fait depuis longtemps une interprétation limitative des circonstances économiques justificatrices des licenciements en les mettant en balance avec un autre principe général, celui de la stabilité de l'emploi, qui est la déclinaison du droit à l'emploi figurant dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le Gouvernement se félicite de l'accord qui a ainsi été trouvé avec la majorité de l'Assemblée nationale.
S'agissant des pouvoirs des représentants du personnel pour faire valoir leurs alternatives au projet de l'employeur, j'ai rappelé tout à l'heure tout ce qui a d'ores et déjà été fait. Faut-il faire davantage pour rééquilibrer un rapport de forces, il est vrai, trop souvent inégal ?
Le Gouvernement est décidé à aller encore plus loin, en donnant au comité d'entreprise le droit de contester le projet de restructuration du chef d'entreprise et de proposer des alternatives. C'est également dans cette logique qu'il propose la saisine d'un médiateur lorsque la ou les contre-propositions du comité d'entreprise ne sont pas prises en compte.
L'intervention d'un expert, neutre, choisi sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, sera, j'en suis sûre, déterminante. Elle permettra d'élever le débat sur l'opportunité de la restructuration et ses effets sur l'emploi. Elle permettra de sortir de situations de blocage lorsque les deux parties ne seront pas parvenues à s'entendre ou même et surtout peut-être quand l'employeur n'aura pas vraiment pris le soin d'expertiser les contre-propositions des représentants du personnel.
La recommandation de l'expert, sans retirer au chef d'entreprise sa responsabilité, sera un acte public à portée véritable, entourée de l'officialisation qui se justifie dans ces circonstances : en direction des organes dirigeants de l'entreprise et vis-à-vis de l'administration du travail.
Gardons-nous de porter un jugement hâtif sur cette réforme. Bien des exemples chez nos partenaires européens - je pense à la Belgique ou à l'Allemagne - montrent que cette tierce intervention est efficace. Pourquoi le serait-elle moins chez nous ?
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les importants compléments au droit du travail que nous sommes en train d'élaborer pour mieux prévenir les licenciements économiques et lutter contre leurs conséquences humaines et sociales toujours dramatiques.
Je pense que le Gouvernement propose ainsi une première issue positive au débat, qui s'est à juste titre poursuivi ces dernières semaines, et qu'il répond aux attentes des salariés dont l'emploi est menacé par des projets de restructuration.
Les mesures que nous vous proposons d'adopter sont fortes, protectrices du droit à l'emploi, mais aussi respectueuses de la responsabilité des partenaires sociaux dans les entreprises, à qui il revient de trouver les solutions de conciliation entre les nécessités de restructuration et le respect des droits sociaux. Cette recherche de l'équilibre des pouvoirs et des obligations a animé le Gouvernement ; cet objectif est à présent pleinement satisfait au regard du résultat obtenu.
D'autres mesures fortes viendront compléter ce dispositif de prévention des licenciements, notamment en matière de lutte contre la précarité des emplois. Le débat en première lecture avait déjà permis de procéder à un nombre important d'avancées : augmentation de la prime de précarité versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée, CDD - ce montant, qui est de 6 % aujourd'hui, sera aligné sur celui qui est versé en fin d'intérim, soit 10 % ; modification du mode de calcul du délai de carence entre deux contrats pour exclure le week-end de ce calcul ; renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salariés sous contrat temporaire et salarié sous contrat à durée indéterminée , CDI, sur le même poste de travail ; possibilité pour le salarié sous CDD ou en mission d'intérim de rompre le contrat s'il justifie d'une embauche en CDI ; enfin, information des travailleurs en CDD ou en intérim, par le chef d'entreprise, de la liste des postes sous CDI de l'entreprise lorsqu'un tel dispositif existe dans l'entreprise pour les salariés sous CDD.
A ces mesures, qui constituent déjà des progrès importants au bénéfice des salariés précaires, le Gouvernement a proposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale d'ajouter la mise en place d'un droit d'alerte du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel en cas de recours abusif au travail précaire. Ce droit d'alerte pourra déboucher sur l'obligation faite par l'employeur, sur notification de l'inspecteur du travail, d'élaborer un plan de résorption de la précarité.
Un autre sujet important a été intégré puis enrichi par la voie d'amendements parlementaires au cours de la navette : je veux bien entendu parler du harcèlement moral au travail. Il s'agit d'un thème douloureux et complexe. Je me félicite, d'ailleurs, de la qualité des débats que nous avons eus, ici même comme à l'Assemblée nationale. Nous avons travaillé progressivement, en introduisant d'abord une définition, puis, notamment en nous appuyant sur les travaux du Conseil économique et social, en nous dotant de moyens de prévention et de sanctions. Ce travail mérite encore certainement d'être approfondi. Je crois que nous aurons au final franchi une étape importante et déterminante pour l'amélioration des conditions de travail d'un nombre important de nos concitoyens.
S'agissant de la formation professionnelle et plus particulièrement de la validation des acquis de l'expérience, les travaux des deux assemblées permettent de disposer aujourd'hui d'un texte quasi stabilisé sur les points les plus importants. Le Gouvernement, pour sa part, ne vous propose qu'un seul amendement de cohérence rédactionnelle entre les dispositions générales de l'article 41 et celles de l'article 42, qui sont spécifiques aux enseignements supérieurs.
En ce qui concerne l'apprentissage, votre assemblée a adopté en première lecture plusieurs amendements visant à renforcer le système de péréquation pour assurer un minimum de ressources à chaque centre de formation d'apprentis, le CFA ; je ne les rappellerai pas. Ma collègue Nicole Péry a pris l'engagement, devant l'assemblée générale des chambres de métiers, de publier prochainement un arrêté fixant un montant minimum provisoire de ressources pour les CFA.
Je reprends devant vous et en son nom cet engagement : l'arrêté sera publié dès la promulgation de la loi, après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce montant provisoire minimum de ressources devrait être nettement supérieur à 2 000 euros. Il permettra aux CFA les moins bien dotés de préparer leur budget 2002 sur des bases revalorisées. Si nécessaire, le taux du fonds national de péréquation sera relevé afin d'en assurer le financement.
J'en viens à présent aux dispositions du titre Ier. Je veux souligner une nouvelle fois les avancées importantes que comporte ce texte et les points sur lesquels, j'en suis certaine, le texte s'enrichit et s'enrichira de nos débats.
Pour l'hôpital, tout d'abord, le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière en créant par la loi l'obligation, pour chaque établissement public de santé, de disposer d'un projet social inscrit dans le projet d'établissement. Sur votre proposition en première lecture, cette obligation s'appliquera également aux établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, puisque l'Assemblée nationale en est d'accord.
L'Assemblée nationale a souhaité améliorer et compléter les propositions du Sénat pour faciliter la coopération hospitalière. Les dispositions proposées répondent effectivement sur le terrain à la nécessité de mieux organiser la réponse aux besoins de la population.
S'assurer que les praticiens et les personnels hospitaliers exercent leur métier dans un environnement favorable, pour ce qui est de leurs conditions de travail, de leur formation ou de leurs qualifications, est un volet essentiel de la modernisation de l'hôpital et, partant, de la qualité des soins prodigués aux malades.
La réforme des études médicales fait de la médecine générale une spécialité médicale à part entière. Tous les étudiants ayant validé leur deuxième cycle accéderont à l'internat au travers d'un nouveau concours. Je me félicite de l'accord des deux assemblées sur cette réforme, qui est très attendue de la communauté médicale, donnant ainsi à l'ensemble des praticiens, y compris les médecins généralistes, un niveau de formation élevé.
Ainsi, comme prévu, après avoir réformé les deuxième et troisième cycles, le Gouvernement s'attellera à la réforme du premier cycle, qui, cette fois, concernera l'ensemble des professionnels de santé.
Ce sont également nos dispositifs de solidarité nationale qu'il faut adapter et compléter pour répondre aux enjeux sociaux d'aujourd'hui.
Quelques dispositions concernent des personnes dont l'accès aux soins est difficile.
Je pense, tout d'abord, à l'article relatif à nos compatriotes résidant à l'étranger. Cet article 8 comporte, parmi ses dispositions principales, la création d'un tarif préférentiel grâce auquel nos compatriotes expatriés dont les revenus sont modestes pourront adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, et ainsi bénéficier d'une couverture maladie de qualité. Sur l'initiative de sénateurs de l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, le dispositif avait déjà été enrichi ; l'Assemblée nationale a donné son accord au texte issu de la première lecture du Sénat, sous réserve d'une modificaion de pure forme.
En ce qui concerne la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale, le Sénat avait souhaité que le contentieux de l'incapacité de première instance soit traité par des tribunaux du contentieux de l'incapacité, et non par des commissions régionales, comme l'avait initialement proposé le Gouvernement. Le Parlement ayant exprimé une position unanime sur ce point, le Gouvernement se range à cet avis.
L'article relatif à l'accueil familial des personnes âgées et handicapées est encore en discussion. Cet accueil est une alternative précieuse au maintien à domicile, qui n'est pas toujours possible, et à l'hébergement en établissement, qui n'est pas toujours désiré par les personnes concernées. L'article 14 du projet de loi renforce considérablement les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en garantissant le bénéfice des congés payés et en fixant au niveau du SMIC la rémunération minimale. Il assure également aux personnes âgées ou handicapées les conditions d'un accueil de qualité, en précisant les modalités de l'agrément des familles et de son renouvellement.
Lors de la première lecture, le Gouvernement avait donné son accord au Sénat pour compléter les dispositions du présent article en ouvrant la possibilité aux personnes morales de droit public ou de droit privé gérant des institutions sociales et médico-sociales de passer, avec l'accord du conseil général, des contrats de travail, distincts du contrat d'accueil, avec des personnes accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cela ayant été accepté par l'Assemblée nationale, cet article important pourra, j'en suis sûre, être voté conforme par votre assemblée, sous réserve d'une modification formelle proposée par vos collègues députés.
Enfin, je voudrais regretter que le Sénat se refuse à suivre le Gouvernement sur l'abrogation de la loi Thomas, relative aux fonds de pension. Une fois encore, le Gouvernement entend réaffirmer son attachement à notre système de retraite par répartition, qui est fondé sur les principes de solidarité entre tous les Français et entre les générations. C'est pourquoi il s'opposera une nouvelle fois à la suppression de l'article abrogeant la loi Thomas, souhaitant que cette position soit définitivement validée par le Parlement.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est le canard de Robert Lamoureux !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais dire en ouverture de cette deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.
J'avais beaucoup insisté, dès la première lecture, sur le contenu très politique de ce texte, et contesté les accusations de « fourre-tout » qui étaient adressées au Gouvernement.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. C'est de l'humour !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Au contraire, et plus que jamais, je veux dire que ce projet de loi est un « tout », dont les dispositions sont attendues par de nombreux acteurs sociaux, parce qu'elles créent de nouveaux droits, améliorent la qualité de certains services ou protègent les droits des salariés.
L'actualité démontre à présent le niveau d'exigence qui pèse sur notre débat. Je crois que le Gouvernement a fait preuve de responsabilité en vous présentant des propositions très fortes pour répondre aux attentes qui se sont exprimées ces dernières semaines. Je ne désespère pas que votre assemblée pourra suivre le Gouvernement pour faire aboutir un certain nombre de ces réformes attendues de modernisation sociale, car ce sont des progrès qui sont à partager. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, étant, dans l'ordre des articles, le premier des rapporteurs à intervenir, il me revient d'évoquer le contexte dans lequel s'inscrit la deuxième lecture du présent projet de loi.
Je me permets de me faire ainsi l'interprète de mes excellents collègues Bernard Seillier, Alain Gournac et Annick Bocandé, ainsi que du président Jean Delaneau, qui n'a pas souhaité, avec la courtoisie qui est la sienne, prendre la parole dans la discussion générale avant les rapporteurs de la commission qu'il préside.
Hérodote disait du crocodile : « C'est, de tous les êtres vivants qui nous sont connus, celui qui passe de la plus petite taille à la plus grande ».
Le projet de loi de « modernisation sociale » présente une caractéristique similaire : de 48 articles dans la version soumise initialement à l'Assemblée nationale, il atteindra probablement, dans son texte définitif, près de 220 articles.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture comportait en effet 106 articles, 58 articles additionnels ayant été insérés, dont 23 sur l'initiative du Gouvernement.
Le Sénat, en première lecture, a adopté conformes 42 articles ; il a enrichi le projet de loi de 77 articles additionnels, dont 16 sur l'initiative du Gouvernement.
N'ayant pu obtenir du Sénat le vote de 9 autres articles additionnels et ayant, en outre, quelques projets non encore aboutis, le Gouvernement décidait de lever l'urgence sur le projet de loi et d'engager une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Saisie de 141 articles, l'Assemblée nationale en a adopté 39 conformes, mais, parallèlement, elle a tenu à ajouter 56 articles additionnels, dont 22 sur l'initiative du Gouvernement, portant le nombre d'article en navette à 158.
Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a pu considérer que le Sénat avait « vidé ses greniers » en insérant dans le projet de loi un certain nombre de dispositions déjà votées par lui dans le cadre de son ordre du jour réservé.
Pourtant, cette démarche est aisée à comprendre : l'Assemblée nationale ne daigne pas examiner les propositions de loi adoptées par le Sénat alors même qu'elles portent sur des questions aussi importantes et urgentes que la continuité du service public et l'indemnisation de l'aléa médical.
Le Sénat est ainsi contraint d'insérer ses propositions dans des textes en navette afin que l'Assemblée nationale puisse au moins en prendre connaissance en séance publique...
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Claude Huriet, rapporteur. ... et prendre ne serait-ce que la peine et la responsabilité de les supprimer, ce qu'elle fait d'ailleurs, dans les temps actuels, avec une constance remarquable - je dis « dans les temps actuels », car il n'en a pas toujours été ainsi.
Mais, à dire vrai, les greniers du Palais-Bourbon - qui, bien souvent, ne sont que l'exutoire des tiroirs des ministères ! - se comparent avantageusement à ceux du Palais du Luxembourg, puisque 114 articles additionnels sont au total imputables sinon à l'imagination, du moins aux votes de l'Assemblée nationale.
S'il est bien naturel que le Parlement entende enrichir les textes qui sont soumis à son examen, il est en revanche surprenant que le Gouvernement soit l'auteur direct de 61 articles additionnels, soit davantage que le nombre d'articles que comportait son propre projet de loi tel qu'il a été soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. C'est donc l'équivalent d'un nouveau projet de loi qui est venu se greffer sur le premier, sans délibération du conseil des ministres et sans avis du Conseil d'Etat.
Le Gouvernement ayant jugé utile d'ouvrir, parallèlement et simultanément, un débat sur un autre projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, qui, lui-même, se nourrit de projets de loi à part entière que le Gouvernement entend y introduire par amendements de séance, l'hypertrophie législative est à son comble, doublée de l'insécurité juridique qui tient à l'improvisation des textes déposés et à la précipitation dans laquelle le Parlement doit les examiner.
A ce titre, la levée de l'urgence sur le présent projet de loi de modernisation sociale a permis, certes, une lecture supplémentaire dans chaque assemblée, mais au prix d'acrobaties dans le calendrier des travaux supplémentaires consistant, en définitive, à faire plus de lectures dans un même laps de temps, jusqu'à ce que la machine se grippe. C'est ce qui est arrivé, le mardi 29 mai, à l'Assemblée nationale.
De fait, l'Assemblée nationale a dû prendre quinze jours de réflexion avant d'adopter en séance publique, le 12 juin, au cours d'une seconde délibération, neuf nouveaux amendements et sous-amendements.
Notre collègue Alain Gournac reviendra sans doute dans un instant sur le contenu de ces amendements et sur leurs conséquences pour les entreprises.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Claude Huriet, rapporteur. Pour ma part, avant d'examiner les modifications apportées par les députés au volet sanitaire du projet de loi, je tiens à dénoncer les conditions déplorables dans lesquelles s'est effectué l'examen du titre Ier du projet de loi par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Faute de temps, la commission de l'Assemblée nationale n'a pu examiner, sur cette partie, la plupart des amendements extérieurs, sur lesquels le rapporteur s'est donc contenté de donner un avis personnel.
L'examen du titre Ier n'a débuté qu'à quatre heures trente du matin, le jeudi de l'Ascension, pour s'achever deux heures plus tard, après l'examen de 122 amendements !
Dans ces conditions, on conçoit que l'Assemblée nationale ait été amenée, dans la confusion extrême qui régnait alors, à émettre des votes parfois surprenants, s'amusant, si l'on peut dire, à faire battre tantôt le rapporteur, tantôt le Gouvernement, parfois les deux !
Chacun s'accordera à reconnaître que ce ne sont pas là des conditions de travail dignes du Parlement, et je pense que vous serez tous d'accord avec moi, mes chers collègues, pour dire : vive le bicaméralisme !
A l'issue de l'examen en première lecture par notre assemblée du volet sanitaire du projet de loi, vingt articles restaient en discussion.
L'Assemblée nationale en a adopté conforme six, dont l'article 17 relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales. Elle a également maintenu la suppression de l'article 6 quater relatif aux aides opératoires.
Elle a, en revanche, supprimé sept articles que le Sénat avait introduits en première lecture : l'article 17 bis A, qui instituait un dispositif de formation médicale continue, et les six articles additionnels relatifs à l'aléa médical.
L'Assemblée nationale a, en outre, apporté des modifications à six articles.
Elle a ainsi modifié, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, le I de l'article 2 quater introduit par le Sénat, qui offrait la faculté, pour les groupements de coopération sanitaire, de gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres. On se demande vraiment pourquoi ! La commission vous proposera, par conséquent, de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
L'Assemblée nationale a aussi complété cet article par un III donnant une véritable base juridique aux procédures de transformation d'établissements publics de santé et de création d'un établissement public de santé interhospitalier.
L'Assemblée nationale est revenue sur l'article 6 ter, qui prévoyait que, lors de l'appel de préparation à la défense, les jeunes Français sont soumis à un examen médical et à des tests psychologiques, M. Philippe Nauche, rapporteur, ayant reconnu que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture « était très difficile à mettre en oeuvre ».
La nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les jeunes Français devront, lors de l'appel de préparation à la défense, présenter au service de santé des armées un certificat délivré par un médecin de leur choix - médecin généraliste ou médecin scolaire - attestant qu'ils ont subi un examen médical dans les six mois précédents. Ceux n'ayant pas présenté ce certificat seront convoqués par leur caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit. Votre commission vous proposera de vous rallier à cette rédaction.
A l'article 17 quinquies, relatif aux modalités d'accès des chirurgiens-dentistes à diplôme étranger au statut de praticien adjoint contractuel, l'Assemblée nationale a préféré introduire dans la loi un dispositif en tous points comparable à celui qui avait été voté en 1999 dans la loi « CMU » pour les médecins.
Elle a accepté le dispositif adopté par le Sénat à l'article 28 sexies relatif aux poursuites disciplinaires contre des médecins ayant dénoncé des sévices sur des enfants. Elle a souhaité, toutefois, disjoindre les deux alinéas adoptés par le Sénat en plaçant le premier dans le code pénal et le second dans le code de la santé publique. Cette modification ne change rien quant au fond, mais rend le dispositif moins intelligible. Je vous proposerai cependant de l'adopter telle quelle puisque nos deux assemblées semblent être parvenues à un accord sur le fond.
Si elle a rejeté en bloc les articles additionnels adoptés par le Sénat, parmi lesquels les articles relatifs à l'aléa médical et à la formation médicale continue, notamment parce que ce projet de loi n'avait pas vocation à devenir le « vide-greniers » du Sénat, l'Assemblée nationale ne s'est pas privée d'insérer, en deuxième lecture, treize articles additionnels !
Je dois d'ailleurs à la vérité de dire que les dispositions concernant la formation médicale continue étaient rangées non pas dans les « greniers du Sénat » mais bien plutôt dans les tiroirs du Gouvernement, puisqu'un accord était intervenu sur ces dispositions voilà près de deux ans et que l'on attendait depuis qu'elles puissent être introduites dans un projet de loi. Le Sénat avait pensé ainsi rendre service au Gouvernement. Acte devrait lui en être donné !
Sept des articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les articles 2 quater A à 2 quater G, auraient sans doute gagné à n'en faire qu'un puisqu'ils modifient tous l'article L. 5126-5 du code de la santé publique relatif aux pharmacies à usage intérieur et qu'ils sont généralement de portée mineure.
Deux articles, les articles 6 quater A et 6 quater B, visent à introduire davantage de souplesse dans les modalités de transfert d'officines de pharmacie.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté deux articles 17 bis AA et 17 bis AB relatifs au statut des praticiens hospitaliers à temps partiel. Si le premier ne soulève pas de difficulté particulière puisqu'il permet d'instituer un régime de protection sociale unique pour tous les praticiens, le second résulte d'un compromis à vrai dire assez boiteux entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.
Faute d'avoir pu convaincre sa majorité de supprimer toute réévaluation quinquennale pour les praticiens à temps partiel, le Gouvernement a dû accepter un amendement du rapporteur, M. Nauche, limitant cette possibilité à la situation des praticiens recrutés avant la mise en place d'un concours unique pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ou qui exercent à la fois dans un établissement public de santé et dans une clinique privée à but lucratif.
Ce dispositif introduit, de fait, une discrimination liée au mode de recrutement ou à l'activité exercée en dehors de l'activité hospitalière. Rien, à nos yeux, ne justifie une telle discrimination.
Pour sa part, la commission vous proposera de maintenir la position adoptée en première lecture et de supprimer cet article. Nous avions estimé, en première lecture, qu'il n'était pas convenable d'examiner à la va-vite des dispositions qui constituent l'amorce d'une modification de grande ampleur du statut des praticiens hospitaliers sans disposer d'une présentation d'ensemble de la réforme envisagée par le Gouvernement et du temps nécessaire à la concertation.
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais formuler sur le volet sanitaire de ce projet de loi.
Il me reste maintenant, à la demande amicale de mon collègue Bernard Seillier, à présenter à sa place un certain nombre de considérations sur la partie du titre Ier dont il est le rapporteur, à savoir diverses dispositions sur la protection sociale.
S'agissant, d'abord, des personnes handicapées, le texte transmis en deuxième lecture fait apparaître de réelles divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale en ce qui concerne le contentieux technique de la sécurité sociale et le régime de la récupération sur succession.
A l'article 10 quater , tout en reconnaissant la nécessité de réformer les tribunaux de contentieux de l'incapacité, les TCI, l'Assemblée nationale a pris une position qui diverge de celle du Sénat sur quatre points.
Elle a supprimé la présence de deux assesseurs médecins experts dans les TCI, qu'elle a remplacés par deux assesseurs représentant respectivement les travailleurs salariés et les employeurs. L'Assemblée nationale est ainsi revenue au texte de l'amendement présenté par le Gouvernement en première lecture au Sénat.
Concernant la Cour nationale de l'incapacité, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition, introduite sur l'initiative de votre commission, prévoyant que toute contestation portée en appel devant la Cour devait donner lieu à une expertise médicale du dossier par un médecin qualifié.
Elle a refusé d'appliquer le même régime de sanctions aux assesseurs et aux magistrats honoraires appelés à présider les TCI, au motif que ces derniers demeurent soumis aux sanctions prévues par le statut de la magistrature.
Elle a réintroduit le principe de peines intermédiaires avant le prononcé de la déchéance du droit à siéger d'un assesseur ayant commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.
L'Assemblée nationale a toutefois rejoint le Sénat sur trois points : la nécessité de réformer les tribunaux du contentieux de l'incapacité en même temps que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; le maintien de l'intitulé actuel des TCI, qui ne peuvent plus être transformés en « commissions régionales du contentieux de l'incapacité » ; la référence au terme de « faute », plutôt qu'à ceux de « faute disciplinaire », pour qualifier les actes des assesseurs susceptibles de sanction.
Dans ces conditions, votre commission vous proposera de « centrer » le dispositif d'amendements de deuxième lecture sur la question du rôle des médecins experts dans le contentieux de l'incapacité. En effet, il nous apparaît que le dispositif gouvernemental réduit de manière excessive la place et le rôle de l'expertise médicale, comme si l'appréciation d'un taux d'incapacité relevait du seul dialogue entre représentants des employeurs et des salariés.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale est revenue sur l'article 14 quater A relatif aux conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale.
L'amendement adopté par le Sénat avait quatre conséquences : supprimer la récupération lorsque le retour à meilleure fortune résulte de la perception d'un héritage par le bénéficiaire ; mettre en place un seuil pour la récupération des frais d'hébergement des personnes handicapées ; prévoir que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ne peuvent faire l'objet d'aucun recours sur succession ni sur l'héritier, ni sur le donataire, ni sur le légataire, par analogie avec ce qui a été voté par l'Assemblée nationale en matière d'allocation personnalisée d'autonomie ; enfin, prévoir que les donations effectuées par des personnes handicapées ne donnent pas lieu à recours en récupération lorsque les donataires sont le conjoint, les enfants ou encore la personne qui a assumé la charge du handicapé.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement se limitant à prévoir que les sommes versées au titre de l'ACTP ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
Sans revenir à notre texte de première lecture, nous vous proposerons un amendement de compromis qui, s'il est retenu par l'Assemblée nationale, permettra de faire un pas en avant en faveur des personnes handicapées.
Mis à part les deux points forts de divergence précités, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs articles qui avaient été modifiés par le Sénat, en ne leur apportant que des rectifications mineures ; elle permet ainsi au processus de la navette de s'enclencher véritablement.
L'Assemblée nationale, sous réserve de modifications formelles de coordination, a adopté l'article 14 relatif à la réforme de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées dans la rédaction modifiée par le Sénat ; elle a confirmé le dispositif ouvrant la possibilité aux personnes morales de droit public ou de droit privé gérant des institutions sociales ou médico-sociales de passer, avec l'accord du conseil général, des contrats de travail, distincts du contrat d'accueil, avec les accueillants familiaux.
De même, l'article 14 quater relatif aux instances de consultation des personnes handicapées ne fait l'objet que d'une rectification formelle et d'une précision utile sur le rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, à l'égard des conseils départementaux.
S'agissant de ce dernier article, l'Assemblée nationale a donc validé les trois apports du Sénat : le regroupement, sous un même chapitre à valeur législative du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des futurs conseils départementaux ; la mention de l'accès aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture dans les thèmes de réflexion des conseils départementaux ; enfin, la nouvelle mission de recensement du nombre de personnes handicapées, confiée aux conseils départementaux par un amendement de notre collègue Guy Fischer et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'article 14 quinquies , relatif à l'agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile, qui avait été significativement amélioré, sur le plan technique, par un amendement de M. Gilbert Chabroux et des membres du groupe socialiste et sous-amendé par votre commission, a été repris sous la forme votée par le Sénat et complété par une extension de l'obligation de formation aux distributeurs délivrant des articles d'orthopédie-orthèse.
L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la modification importante introduite par le Sénat à l'article 28 ter , relatif aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Il s'agissait de supprimer la faculté ouverte aux maires d'autoriser l'accès à ces places de stationnement au vu d'un simple certificat médical, ce qui aurait soulevé des problèmes d'arbitrage et de gestion, selon nous, insurmontables.
Il est à relever que l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 14 ter , relatif aux droits fondamentaux des personnes handicapées, malgré l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, qui estimaient prématuré de réécrire l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés.
Concernant le volet relatif aux rapatriés, l'Assemblée nationale a également recherché l'accord avec le Sénat, ce qui est peut-être moins surprenant.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, d'une part, l'article 21 bis , introduit sur l'initiative de M. Guy Fischer et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, avec l'avis favorable de la commission, qui rouvre le délai de demande de reclassement pour les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, et, d'autre part, l'article 21 quater , issu d'un amendement du Gouvernement, concernant la prorogation du délai pour l'accès au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
S'agissant du reclassement des rapatriés agents publics, on notera que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 21 ter , résultant d'une initiative de M. Guy Fischer, qui instituait une exonération, au titre de l'impôt sur le revenu et de la CSG, des sommes perçues par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord au titre de leur reconstitution de carrière. Le Gouvernement était très défavorable à cette mesure.
Toutefois, sur l'initiative de M. Gremetz et du groupe communiste, l'Assemblée nationale a introduit, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un article 21 ter A visant à modifier la composition des commissions administratives de reclassement de fonctionnaires rapatriés.
Concernant le volet relatif aux Français de l'étranger, l'Assemblée nationale a adopté l'article 8, relatif à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, dans la rédaction modifiée par le Sénat en première lecture, sous réserve de quelques corrections rédactionnelles. M. Seillier vous propose donc d'adopter cet article sans modification.
A l'article 8 bis , qui concerne les droits à pension des fonctionnaires français détachés à l'étranger, l'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction initiale. Elle a toutefois conservé la possibilité, ouverte aux fonctionnaires en activité actuellement détachés à l'étranger par un amendement de notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, de cumuler leur pension française, sans abattement, avec leur pension étrangère, dès lors qu'ils ne demanderont pas le remboursement des cotisations acquittées, pendant leur détachement à l'étranger, auprès du régime français de retraite.
En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé l'extension de cette possibilité, également adoptée par le Sénat sur l'initiative de notre collègue André Maman, aux fonctionnaires français qui seront détachés à l'étranger après la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2002.
L'examen des amendements de notre collègue André Maman ayant toutefois révélé, en première lecture, un profond désaccord des sénateurs représentant les Français de l'étranger sur le principe même de cette extension, Bernard Seillier vous proposera d'adopter l'article 8 bis dans la rédaction retenue, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale.
En effet, le mieux est souvent l'ennemi du bien, et le dispositif actuel de l'article 8 bis donne désormais satisfaction aux revendications des fonctionnaires actuellement détachés à l'étranger, revendications dont nous avions été saisis, les uns et les autres, lors de la première lecture au Sénat.
Bernard Seillier vous proposera également d'adopter sans modification, sous réserve, éventuellement, de quelques amendements rédactionnels, les articles 10 sexies A, 10 septies A, 10 terdecies et 10 quaterdecies .
L'article 10 sexies A étend aux ressortissants du régime des salariés agricoles le bénéfice des mesures de l'article 10 quinquies , visant à faciliter l'affiliation des retraités du régime général au régime obligatoire complémentaire d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle.
L'article 10 septies A, résultant d'un amendement de notre commission, et ayant été complété par le Gouvernement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, actualise les missions et les moyens du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, devenu, désormais, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
L'article 10 terdecies , en autorisant la ratification de l'ordonnance du 2 mai 2001, tire les conséquences juridiques d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de laquelle les travailleurs frontaliers français, dès lors qu'ils sont affiliés à un régime étranger d'assurance-maladie, ne seront plus assujettis ni à la CSG ni à la CRDS sur leurs revenus d'activité et de remplacement.
Enfin, l'article 10 quaterdecies définit, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les conjoints de commerçants ou d'artisans, le statut social du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, cette mesure vise à garantir une couverture sociale à environ 15 000 personnes, essentiellement des femmes de plus de cinquante ans qui ont assisté leur mari exerçant une profession libérale.
En revanche, il vous sera proposé de supprimer l'article 10 septies tendant à l'engagement, par le Gouvernement, d'une concertation avec les partenaires sociaux sur la question de l'élection des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale. En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, estimant, notamment, que le Gouvernement pouvait, à tout moment, engager cette concertation sans qu'une disposition législative soit nécessaire pour l'y inciter.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, en associant désormais à cette concertation les organisations patronales. Toutefois, les raisons qui ont conduit le Sénat à supprimer cet article en première lecture demeurent toujours valables. Il vous sera donc proposé d'adopter un amendement de suppression.
S'agissant du volet relatif à la protection sociale agricole, le bilan est globalement très positif pour le Sénat.
L'Assemblée nationale a confirmé, à l'article 10, le compromis de bon sens proposé par la commission, relatif à la composition des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Elle a, en revanche, confirmé la suppression de l'échelon communal pour l'élection des premier et troisième collèges, ainsi que le régime d'incompatibilités, qui paraît inadapté pour le régime agricole.
Compte tenu de l'esprit de dialogue manifesté par l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur Bernard Seillier vous propose de ne pas rétablir le scrutin communal, même s'il continue à penser que le mécanisme souple proposé par la commission en première lecture était le meilleur. En revanche, il pense que l'Assemblée nationale doit faire encore un effort sur le mécanisme des incompatibilités.
Quatre articles - les articles 10 quater A, 10 quater C, 10 quater D et 10 quater F - ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
Des amendements rédactionnels ont été adoptés aux articles 10 bis A, 10 bis B, 10 bis C et 10 quater B. Il vous sera proposé une adoption conforme de ces quatre articles, ainsi que de l'article 10 bis B, relatif aux conventions de gestion signées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous réserve d'une expertise plus approfondie.
Enfin, l'Assemblée nationale a persisté dans la volonté d'abroger la loi Thomas, par l'article 11, et dans la volonté de faire supporter par le fonds de solidarité vieillesse la charge de la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO. On peut se demander si la présence de l'article 11, dans le projet de loi de modernisation sociale, n'est pas à l'origine du « mauvais oeil » qui frappe ce texte depuis deux ans...
Il vous sera proposé de supprimer à nouveau ces deux articles.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir comprendre la durée inhabituelle de mon intervention dans la discussion générale : je rapportais pour deux et vous ai présenté, au nom de M. Seillier, les observations qu'appelaient les articles dont il avait été saisi. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous signale qu'il nous reste encore à entendre deux autres rapporteurs de la même commission, et sur le même sujet.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est que le sujet est vaste, monsieur le président !

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