SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. « Art. 2 quater A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après le mot : "dispositions", sont insérés les mots : "du présent code". »
Par amendement n° 3, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article L. 5126-5 du code de la santé publique prévoit que le pharmacien assurant la gestion d'une pharmacie à usage intérieur est responsable du respect des dispositions ayant trait à l'activité pharmaceutique.
L'article 2 quater A se limite à préciser qu'il s'agit de dispositions du code de la santé publique, ce qui va de soi.
La précision apportée par cet article paraît dès lors inutile. En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter un amendement tendant à le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'une précision rédactionnelle, que je laisse à l'appréciation des parlementaires. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater A est supprimé.

Article 2 quater B