SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. « Art. 2 quater B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : "ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité du pharmacien chargé de la gérance". »
Par amendement n° 4, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 2 quater B prévoit que l'ensemble des personnes attachées à la pharmacie à usage intérieur sont placées sous l'autorité du pharmacien chargé de la gérance. Cette disposition figurant déjà dans la partie réglementaire du code de la santé publique, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater B est supprimé.

Article 2 quater C