SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 2
quater
C. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5126-5 du code
de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins
pharmaceutiques de la structure où elle est créée et notamment : ».
Par amendement n° 5, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
L'article 2
quater
C précise que la pharmacie à usage
intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de la structure
où elle est créée.
Outre qu'elle pose un problème formel - cette rédaction est en effet
incompatible avec celle de l'alinéa suivant - cette disposition paraît pour le
moins redondante avec le deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la
santé publique, qui prévoit déjà que l'activité de la pharmacie à usage
intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements
de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent
aux syndicats interhospitaliers.
Dans la mesure où elle fait référence à la structure d'implantation et non à
l'établissement d'implantation, elle pourrait être en outre interprétée comme
limitant l'usage de chaque pharmacie à usage intérieur aux seuls sites
géographiques où elle est installée, ce qui obligerait chaque site géographique
à disposer d'une telle pharmacie.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
C est supprimé.
Article 2 quater D