SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 2
quater
E. - Le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code
de la santé publique est complété par les mots : "en conformité avec le contrat
d'objectifs et de moyens de l'établissement". »
Par amendement n° 6, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet article précise que la mission de la pharmacie à usage
intérieur doit s'effectuer « en conformité avec le contrat d'objectifs et de
moyens de l'établissement ».
S'agissant des établissements de santé, cette précision paraît inutile dans la
mesure où l'alinéa prévoit déjà que cette mission s'exerce « dans le respect
des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement ».
En outre, la référence au contrat d'objectifs et de moyens est inappropriée
pour les établissements médico-sociaux et les services départementaux
d'incendie et de secours, pour lesquels ce contrat n'existe pas.
Pour ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement de suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
E est supprimé.
Article 2 quater F