SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 2
quater
F. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5
du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'organiser une commission des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles, chargée de la définition de la politique des médicaments et des
dispositifs médicaux stériles de l'établissement et lutter contre les
iatrogénies, notamment médicamenteuses. Cette commission est présidée par un
des pharmaciens de l'établissement dans des conditions définies par décret ;
».
Par amendement n° 7, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet article 2
quater
F charge la pharmacie à usage
intérieur d'organiser une commission des médicaments et des dispositifs
médicaux stériles présidée par un pharmacien.
Or, l'article R. 5104-52 du code de la santé publique prévoit déjà que chaque
établissement de santé constitue en son sein « un comité du médicament et des
dispositifs médicaux stériles » qui participe, par ses avis, à la définition de
la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles à l'intérieur
de chaque établissement de santé.
Le dispositif existant paraît nettement préférable à celui qui est prévu par
le présent article.
De plus, les dispositions qui précisent que la commission est « organisée »
par la pharmacie à usage intérieur et « présidée par un pharmacien » alors que
le dispositif réglementaire prévoit, de manière plus démocratique, que le
président est élu parmi les médecins et les pharmaciens membres de la
commission seraient susceptibles d'être ressenties par les médecins comme une
confiscation, par les pharmaciens, du pouvoir d'élaborer la politique du
médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'établissement.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'adopter un amendement de
suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
F est supprimé.
Article 2 quater G