SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 10
bis
A. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-3 du
code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
« Art. 10
bis
B. - Le 2° de l'article L. 723-11 du code rural est
complété par un
d
ainsi rédigé :
«
d)
En passant des conventions dans les matières et avec les
organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui,
lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont
applicables de droit dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale
agricole. » -
(Adopté.)
« Art. 10
bis
C. - L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en
exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. » -
(Adopté.)
« Art. 10
quater
B. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 722-5
du code rural, la référence : "L. 312-5" est remplacée par la référence : "L.
312-6". »
« II. - La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI
du livre VII du même code sont insérés avant l'article L. 761-11.
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 761-21 du
même code, la référence : "L. 761-18" est remplacée par la référence : "L.
761-19". » -
(Adopté.)
Article 10 quater E