SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 10
quater
G. - I. - L'article L. 751-24 du code rural est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 751-24
. - La part des cotisations affectée aux dépenses de
prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action
sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15. »
« II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2002. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 10 quater G