SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 121 rectifié bis , MM. Lorrain, Hoeffel et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 10 quater G, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 325-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans le cadre de l'exercice de l'action sanitaire et sociale incombant à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie et pour assurer la coordination entre la prise en charge, par le régime local et celle assurée par différentes législations sociales, les prestations du régime local peuvent être exceptionnellement accordées aux assurés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues aux 9°, 10° ou 11° du II de l'article L. 325.1.
« Un décret fixe en tant que de besoin les mesures rendues nécessaires pour l'application du présent article. »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Le présent amendement a pour objet de déterminer le cadre de l'action sanitaire et sociale dont l'exercice incombe à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie. En particulier, un mécanisme de lissage est institué afin de pouvoir assurer la coordination des dispositifs légaux de prise en charge des dépenses de santé des assurés sociaux retraités, compte tenu des strates législatives successives par lesquelles s'est construite, depuis 1945, l'assurance maladie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. La préoccupation des parlementaires concernant l'assouplissement des conditions requises pour bénéficier des prestations d'un régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie rejoint le souci du Gouvernement de compléter les dispositions de la loi du 14 avril 1998.
S'agissant des retraités, le projet de loi assouplit ainsi les conditions d'accès relatives à la durée d'affiliation avant leur départ en retraite.
L'article 10 quinquies ouvre par ailleurs le régime aux travailleurs frontaliers, qui n'avaient pas été pris en compte dans la loi de 1998.
En outre, l'application de la loi a montré la nécessité de prévoir que l'instance de gestion du régime local puisse exercer une action sanitaire et sociale destinée en priorité aux populations exposées aux risques de précarité. C'est ce que prévoit également l'article 10 quinquies .
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater G.
Par amenedement n° 122 rectifié bis , MM. Lorrain, Hoeffel et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 10 quater G, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 761-15 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-15 - En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles. »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Actuellement, l'article L. 761-15 du code rural subordonne l'équivalence des prestations accidents du travail des salariés agricoles et des prestations accidents du travail des salariés des professions non agricoles à un décret. Ce renvoi à une mesure réglementaire à venir est en contradiction avec l'article L. 761-1 dudit code, qui précise, sans renvoyer à un décret, qu'en aucun cas les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
En vue de mettre fin à cette incohérence en matière d'équivalence des prestations, il est proposé de donner une nouvelle rédaction à l'article L. 761-15.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater G.

Article 10 quater