SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. « Art. 10 septies . - Le Gouvernement organisera, au cours de l'année suivant la promulgation de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs. »
Par amendement n° 22, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, car il estimait que le Gouvernement pouvait engager à tout moment et sur sa propre initiative une concertation avec les partenaires sociaux sur la question des élections à la sécurité sociale sans qu'il soit nécessaire de l'y inviter par une disposition législative.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit cet article, tout en précisant que la concertation prévue concerne également les organisations patronales pour ce qui a trait à l'élection des représentants des employeurs.
Toutefois, les raisons ayant conduit le Sénat à supprimer cet article en première lecture demeurant valables, la commission renouvelle cette proposition de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales au sujet des élections des représentants des salariés. Cette concertation doit permettre à tous de s'exprimer sur ce thème, qui est au coeur de la réflexion sur la démocratie sociale.
Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cet engagement et est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 septies est supprimé.

Article 10 undecies