SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 10
terdecies
. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai
2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14
juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des
revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en
application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à
mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. » -
(Adopté.)
Article 10 quaterdecies