SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Flosse et Murat.
L'amendement n° 166 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 17, à l'exception du paragraphe VII, est applicable en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VI de la troisième partie du
code de l'éducation est complété par un article L. 683-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 683-3
. - Les modalités d'organisation de la formation des
internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française
font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une
convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. »
« III. - Le chapitre IV du titre VIII du livre VI de la troisième partie du
code de l'éducation est complété par un article L. 684-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 684-3
. - Les modalités d'organisation de la formation des
internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie
font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une
convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. »
L'amendement n° 127 rectifié est-il soutenu ?...
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je le reprends, au nom de la commission.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 127 rectifié
bis
.
La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour le défendre.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Les dispositions de l'article 17 ne visent pas à modifier
l'application de l'article L. 632-10 du code de l'éducation déjà applicable en
Polynésie française en vertu de l'article L. 683-1 et n'entendent pas remettre
en question les coopérations fructueuses menées entre l'université et les
territoires. La modification apportée par l'article 17 du présent projet de loi
ne peut être applicable en Polynésie française que sur mention expresse.
Les dispositions actuelles permettent aux internes de faire des stages hors de
leur subdivision d'origine ; elles relèvent du domaine réglementaire. Les
stages sont actuellement organisés par une convention entre l'université de
Bordeaux et la Polynésie française. Il sera bien sûr nécessaire, lors de
l'élaboration des décrets d'application de la présente loi, de tenir compte de
la spécificité des territoires d'outre-mer.
Par ailleurs, les dispositions retenues sont difficilement applicables en
l'état : il conduit en effet à prévoir par décret en Conseil d'Etat le nombre
d'internes, alors que celui-ci est actuellement déterminé par un arrêté
annuel.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n°
166.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est identique à celui qui a été repris
par la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 127 rectifié
bis
et
166.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 17.
Par amendement n° 138, M. Valade propose d'insérer, après l'article 17, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les internes de médecine générale et de spécialités pourront effectuer
une partie de leur cursus dans des établissements hospitaliers des départements
d'outre-mer dans des services agréés dont la liste sera fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale.
« II. - Les internes de médecine générale et de spécialités pourront effectuer
une partie de leur cursus dans des établissements hospitaliers de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française dans des services agréés dont la
liste sera fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'éducation
nationale. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je le reprends au nom de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 138 rectifié.
La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour le défendre.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Sous réserve de confirmation par l'auteur
(Sourires)
,
l'amendement est très proche des amendements sur lesquels le Sénat vient de se
prononcer, et j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
M. le président.
Cet amendement complète en effet les amendements précédents.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il souscrit, bien entendu, à l'intention de l'auteur, mais il préfère la
rédaction de l'amendement de MM. Flosse et Murat, qui s'appuie sur les
conventions d'ores et déjà en vigueur entre les territoires visés par
l'amendement et des universités métropolitaines, conventions qu'il s'agit de
pérenniser.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 138 rectifié.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
J'ai bien compris l'intervention de Mme le secrétaire d'Etat,
qui considère que l'amendement n° 166 que nous venons d'adopter répond aux
préoccupations que vous-même, monsieur le président, aviez voulu traduire en
déposant l'amendement n° 138.
Mais, ayant repris cet amendement, je ne voudrais pas me trouver en
porte-à-faux par rapport à son auteur.
Monsieur le président, j'interroge l'auteur de l'amendement : confirmez-vous
que l'amendement n° 138 rectifié est satisfait par le vote précédent ?
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je préfère que cet amendement soit soumis au vote du
Sénat !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 17.
Article 17 bis AA