SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 17
bis
AA. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6152-1 du
code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont
le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces
praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est
établi par voie réglementaire ; ». -
(Adopté.)
Article 17 bis AB