SEANCE DU 26 JUIN 2001
communication de l'adoption définitive
de textes soumis au sénat
en application de l'article 88-4
de la constitution
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 26 juin 2001, l'informant de l'adoption définitive des huit textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 805. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen. Ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à
l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du
29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire) (procédure achevée suite à l'arrêt définitif du budget 1998 signé
par le président du Parlement européen le 18 décembre 1997).
N° E 1262. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord international de 1992 sur le sucre (adopté le 21 mai 1999).
N° E 1413. - Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une
décision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions
graves au détriment de l'environnement : actes législatifs et autres
instruments (saisine caduque suite à la modification substantielle de la
proposition initiale ayant donné lieu à une nouvelle saisine le 18 avril 2001
[n° E 1720]).
N° E 1423. - Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à
l'évolution du PNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6
mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen (adopté suite à l'arrêt définitif du budget 2001 signé par le
président du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1466. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen concernant la révision des perspectives financières (2001-2006).
Financement du programme d'assistance aux Balkans occidentaux. Reclassement de
l'aide à Chypre et à Malte. Proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil concernant la révision des perspectives financières (accord
interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure budgétaire) (rejeté par le Conseil le 20 juillet
2000).
N° E 1513. - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à
l'entrée et au séjour irréguliers : communication de la République française
(proposition devenue caduque suite à sa scission en une proposition de
directive [n° E 1537, transmis le 30 août 2000] et un projet de décision-cadre
[n° E 1547, transmis le 21 septembre 2000]).
N° E 1519. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II du
règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire
pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires
dans les aliments d'origine animale (proposition rejetée par le Conseil
conformément à l'article 8 du règlement 2377/90 le 28 septembre 2000).
N° E 1643. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (proposition retirée et
remplacée par le n° E 1686, COM [2001] 76 transmis le 21 février 2001).
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