SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 137, MM. Paul Girod, Bimbenet et Delfau proposent d'insérer,
après l'article 17
sexies
A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L.4151-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa
ainsi rédigé:
« L'admission dans ces écoles est subordonnée à la réussite au concours
organisé à la fin de la première année du cycle des études médicales. »
Par amendement n° 139, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article
17
sexies
A, un article additionnel ainsi rédigé:
« I. - L'article L.4151-7 du code de la santé publique est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de
sage-femme est subordonné au classement en rang utile à l'issue des épreuves de
l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études
médicales. »
« II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année
universitaire 2002-2003. »
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Paul Girod.
Depuis quelques mois, la presse se fait l'écho de l'émotion intense qui règne
parmi les sages-femmes.
Celles-ci ont, très légitimement, attiré l'attention sur le « rang »
secondaire qui leur est attribué par rapport aux autres professions de santé,
en particulier par rapport aux obstétriciens, en même temps que sur les
difficultés de plus en plus grandes qu'elles rencontrent dans l'exercice d'une
profession extrêmement délicate.
Rappelons-nous que nous sommes tous passés, d'une manière ou d'une autre,
entre leurs mains ! Elles ont d'ailleurs utilisé un slogan extrêmement
sympathique dans leurs manifestations, rappelant qu'elles nous avaient tous vus
à un moment de notre vie où les vêtements étaient inutiles !...
Les sages-femmes ont également fait remarquer que, de plus en plus, les
tribunaux mettaient leur responsabilité en cause car, pendant les grossesses,
avant et après les accouchements, elles sont amenées à assurer des actes, en
tout cas à prendre des décisions pour lesquelles leur responsabilité peut être
mise en cause de la même manière que celle d'un médecin de plein exercice.
Elles demandent par conséquent des mesures de dignité - avant même des mesures
de compensation financière - afin d'assurer la reconnaissance due à ce métier
délicat, en particulier l'intégration de leur formation dans le tronc commun
des formations médicales.
Je crois que c'est le minimum.
Nous aurons sûrement ensuite à décliner d'autres mesures sur le cursus réel,
définitif, de la formation initiale et de la formation permanente des
sages-femmes, leur permettant d'occuper, au sein des professions médicales, la
place qui est la leur et le rang qui leur est dû.
Cet amendement constitue un premier pas, me semble-t-il, vers la solution de
ce malentendu qui règne entre la nation et cette profession éminemment
estimable.
J'ai vu avec quelque étonnement que le Gouvernement, qui, pendant fort
longtemps, a été sourd à ces arguments, se résolvait, peut-être parce qu'un
amendement sénatorial ouvrait une brèche, à faire un pas dans le même sens -
Mme la secrétaire d'Etat va nous le dire en présentant l'amendement n° 139.
Quoi qu'il en soit, je me réjouis que ce projet de loi de modernisation
sociale soit peut-être l'occasion, pour le Gouvernement, de prendre conscience
qu'il était dans une impasse en cette matière et que ces personnes - parce
qu'il n'y a pas que des femmes qui exercent cette profession - méritent une
considération accrue.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 139 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a pour objet de réaliser le recrutement
des étudiants sages-femmes par le biais de l'examen de fin de première année du
premier cycle des études médicales. Ses dispositions permettent l'extension de
la procédure dérogatoire lancée à Grenoble depuis plus de dix ans et récemment
étendue à d'autres écoles pour l'accès aux études de sages-femmes.
J'ai entendu plusieurs fois M. Bernard Kouchner prendre l'engagement de faire
en sorte que cette procédure soit mise en place. L'accès aux études de
sages-femmes via la première année du premier cycle des études médicales
devient donc la règle commune. Il répond par ailleurs aux besoins de la
formation et aux demandes croissantes de la profession.
Il s'agit, en l'occurrence, d'une pratique courante, qui est mise en oeuvre ou
est en passe de l'être dans 80 % des écoles de formation.
La rédaction proposée par le Gouvernement étant plus précise que celle de
l'amendement n° 137, je suggère au Sénat d'adopter l'amendement n° 139, et
comme ces deux amendements ont le même objet, je vous demande de retirer le
vôtre, monsieur Girod.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 137 et 139 ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Comme l'a dit tout à l'heure M. Paul Girod, tout permet de
penser que le dépôt de son amendement a incité le Gouvernement non seulement à
déposer le sien, mais aussi à chercher à faire mieux. Je crois que, sur le plan
de la rédaction tout au moins, le Gouvernement y est parvenu.
Je propose donc à nos collègues Paul Girod et Gérard Delfau soit de retirer
leur amendement, qui, sur le fond, recueille l'avis favorable de la commission,
soit de le rectifier pour le rendre identique ou très semblable à celui du
Gouvernement.
Sur la forme peu importe, puisque, grâce à vous, mon cher collègue, et aux
cosignataires de l'amendement, un début de réponse aura été apporté au souci de
reconnaissance des sages-femmes.
Je signale d'ailleurs une nouvelle fois à nos collègues que celles-ci
appartiennent à une profession médicale. Si vous voulez avoir un dialogue
fructueux avec les sages-femmes, ne parlez surtout pas, à leur sujet, de
profession paramédicale ! Elles font partie des professions médicales,...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Exactement !
M. Claude Huriet,
rapporteur
... ce qui signifie que la proposition de M. Paul Girod est en
parfaite cohérence avec leur souci de reconnaissance.
A partir d'un tronc commun, on formera les professions médicales, médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sans compter d'autres professions qui
sont, elles, authentiquement paramédicales.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, je ne vais ni sombrer dans le ridicule qui consisterait
à rectifier mon amendement en reprenant le texte du Gouvernement, ni faire
perdre de temps au Sénat !
Je me réjouis que le Gouvernement ait enfin compris où était le début de
solution d'un problème complexe. Je me réjouis - merci, monsieur le rapporteur,
de l'avoir souligné - d'avoir peut-être été celui qui aura ébranlé la
machine.
Je me rallie à l'amendement du Gouvernement et je retire le mien, monsieur le
président.
Mais ce n'est qu'un premier pas !
M. le président.
L'amendement n° 137 est retiré.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je me réjouis, madame
le secrétaire d'Etat, mon cher collègue Girod, de cette conjonction quasi
astrale
(Sourires.)
grâce à laquelle nous arrivons, enfin, à ce qui est
une mesure de bon sens, que j'avais déjà préconisée en 1978...
M. Paul Girod.
En 1979 !
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Vos souvenirs sont plus précis que les miens,
mon cher collègue !
Tout finit par arriver, il suffit d'être patient.
En première année, l'étude de l'anatomie est la même, que ce soit pour un
kinésithérapeute ou pour un médecin, par exemple. Ce n'est qu'après que les
distinctions apparaissent.
D'autres professions pourront aussi bénéficier d'une partie au moins de ce
tronc commun, qu'elles soient médicales - nous venons de rappeler que les
sages-femmes avaient des responsabilités de plus en plus grandes - ou
paramédicales.
Quant à l'appellation qui permettrait de désigner les hommes qui exercent la
même profession que les sages-femmes, bien que j'y réfléchisse depuis au moins
six mois, et malgré les appels que j'ai lancés de tous les côtés, je ne suis
pas encore parvenu à la trouver !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 139.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod.
Permettez-moi de faire remarquer que la profession de sages-femmes est déjà
une profession médicale à part entière, puisque celles-ci prescrivent, ce qui
n'est pas le cas pour les professions paramédicales.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Paul Girod.
Cette mesure constitue, je le répète, un premier pas important vers la mise en
place d'un cursus reconnaissant leur statut. Je remercie le Gouvernement de
l'avoir compris.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 17
sexies
A.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine
séance.
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