SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
L'article 17
octies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 39, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des
établissements de santé publics et privés à l'occasion d'actes ou de soins
médicaux se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la
consolidation du dommage. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
octies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 17 nonies