SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
L'article 17
nonies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 40, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité
médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale
établie par un Collège de l'expertise en responsabilité médicale.
« Ce collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de
représentants de la conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre des
médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.
« Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des
compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des
connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée
renouvelable de cinq ans.
« Le Collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une
procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités
professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses
obligations déontologiques ou d'indépendance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
« Les dispositions du premier alinéa entreront en vigueur six mois après la
publication du décret instituant le Collège de l'expertise en responsabilité
médicale. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
nonies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 17 decies