SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 37. - I. - L'article L. 122-3-8 du code du travail est ainsi modifié
:
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être
rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour
une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de
respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour
par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus,
si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le
contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite
maximale de deux semaines. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par
les mots : "à l'alinéa premier" ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "de ces dispositions" sont remplacés par
les mots : "des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas".
« II. - L'article L. 124-5 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le
contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée
indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter
une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par
semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si
celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat
ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure
à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas. »
« III. - Dans le 2° de l'article L. 341-6-1 du même code, le mot : "deuxième"
est remplacé par le mot : "troisième". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 53, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 128, MM. Murat, Marini, de Montesquiou, Karoutchi et Cornu
proposent, au début du texte présenté par le 1° du I de l'article 37 pour
insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 122-3-8 du code du
travail, d'ajouter les mots : « Sauf s'il est conclu, pour un sportif
professionnel, en vertu du 3° de l'article L. 122-1-1, ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'article 37 vise à permettre au salarié de rompre un contrat
de travail temporaire avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il obtient un
contrat à durée indéterminée.
Nous proposons de supprimer cet article par cohérence avec la position adoptée
lors de la première lecture, où nous avions affirmé que le contrat de travail
devrait conserver son caractère d'engagement réciproque.
M. le président.
L'amendement n° 128 est-il défendu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 37 est supprimé.
Section 4 bis