SEANCE DU 27 JUIN 2001

SEANCE DU 27 JUIN 2001

Avant l'article 38 ter

M. le président. La section 4 bis a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 54, M. Gournac, au nom de la commission, propose de rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : « Section 4 bis. - Avenir des emplois-jeunes. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement et les suivants visent à rétablir ce que nous avions proposé, après mûre réflexion, lors de la première lecture, concernant les emplois-jeunes.
Un tel rétablissement me paraît d'autant plus nécessaire - je l'ai dit dans mon intervention liminaire - qu'il pourrait servir de support aux mesures annoncées par le Gouvernement, qui passent, pour plusieurs d'entre elles, par des modifications de la loi de 1997.
Je rappelle également qu'il faut que ces dispositions soient adoptées le plus vite possible afin d'assurer un minimum de visibilité - j'insiste sur ce mot - pour l'avenir d'un dispositif qui commencera à s'éteindre à l'automne 2002.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 54.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Comme il l'a rappelé, M. le rapporteur nous présente ici des amendements déjà déposés en première lecture. Or, si l'on pouvait comprendre - hors de toute polémique politicienne, bien entendu ! - le souci des élus locaux, des dirigeants d'associations et des jeunes eux-mêmes lorsque nous avons examiné ce projet de loi en première lecture, la situation est aujourd'hui différente.
Le Gouvernement a présenté, voilà une quinzaine de jours, un projet pour assurer l'avenir des emplois-jeunes, avec des modalités détaillées. Dans ces conditions, cette série d'amendements n'a, à notre sens, plus de raison d'être.
Je rappelle simplement que, pour les 80 000 emplois créés par les associations, ceux qui ne sont pas aujourd'hui autofinancés bénéficieront d'une aide de l'Etat de 100 000 francs sur trois ans. Ceux qui sont partiellement autofinancés bénéficieront d'une aide de l'Etat de 70 000 francs sur la même période.
Les collectivités locales ont contribué à la création de 64 000 emplois. Celles qui disposent de faibles ressources, notamment en zone rurale, disposeront d'une aide moyenne de 50 000 francs par an et par emploi sur trois ans.
Les postes d'aide-éducateur seront maintenus, de même que ceux d'ajoint de sécurité, et les contrats seront prolongés pour une durée de cinq ans.
Au-delà, l'avenir professionnel des jeunes doit aussi être assuré. Il le sera par des concours de troisième voie pour ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique, par l'accès prioritaire au dispositif de validation des acquis professionnels et grâce à la mobilisation de l'Etat, des régions et des organismes paritaires collecteurs agréés, ou OPCA, qui se sont engagés à consacrer deux milliards de francs pour aider ces jeunes à finaliser leur formation.
Enfin, pour établir des passerelles vers l'emploi privé, des partenariats seront développés avec les branches intéressées. Chaque jeune bénéficiera d'un appui personnalisé.
Les quelques amendements qui nous sont présentés ici ne correspondent pas à l'ampleur du programme présenté par le Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes. Ils se résument, en fait, à la création d'une nouvelle aide de l'Etat qui profiterait aux employeurs qui iraient débaucher un jeune actuellement en emploi-jeune. Le préjudice pour ce jeune pourrait être lourd, puisqu'il serait ainsi privé du dispositif de validation et de formation qui fait la qualité des emplois-jeunes.
Comme dans le cas des jeunes qui abandonnent en cours leurs études en lycée professionnel, le système participerait ainsi à la création d'un vaste réservoir de main-d'oeuvre non qualifiée et à bas prix.
Nous sommes totalement contre cette opération, et nous voterons donc contre les amendements n°s 54 à 58 de la commission.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Que Mme Dieulangard, qui connaît le dossier aussi bien que moi, vienne nous parler de formation ne manque pas de sel car, si j'admets que l'on puisse faire toutes sortes de bilans positifs, je dois à la vérité de dire, pour bien connaître le sujet, qu'en matière de formation ce n'est vraiment pas la gloire !
Le Gouvernement nous annonce maintenant qu'il va faire de la formation. J'en ai moi-même parlé hier, et M. le ministre a approuvé mes propos. Je dirai simplement qu'il est sans doute temps !
La commission des affaires sociales est tout à fait prête à étudier les propositions du Gouvernement concernant l'avenir du dispositif des emplois-jeunes. Elle se demande simplement comment va procéder le Gouvernement pour modifier la loi de 1997 et à quel moment il le fera.
Le Gouvernement est maître dans l'art des grandes déclarations. Nous, nous écoutons avec beaucoup d'attention, estimant que c'est bien le moins que des modifications apportées à une loi qui a été votée par le Parlement en 1997 soient rapidement soumises à la représentation nationale.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je vais reprendre, à l'intention de M. Gournac, les propos qui ont été tenus hier par Mme Elisabeth Guigou.
Mme la ministre a réaffirmé les deux objectifs du Gouvernement : d'une part, s'assurer qu'aucun jeune ne sorte du programme sans l'assurance d'une perspective professionnelle ; d'autre part, garantir le maintien des activités qui ne sont pas encore totalement autofinancées, pour permettre aux Français de continuer à bénéficier de ces nouveaux services devenus indispensables.
J'ajoute, à titre personnel, pour avoir beaucoup travaillé sur cet aspect du problème, qu'il était difficile, au départ, pour un certain nombre d'emplois, de prévoir une formation, puisque ce sont les jeunes eux-mêmes qui ont peu à peu créé le profil du service qu'ils rendaient, de l'emploi qu'ils remplissaient.
Plutôt que de formation, lorsque ces jeunes occupent un emploi vraiment lié à un nouveau service, il vaut donc mieux parler de validation des acquis de leur expérience, qu'il faudra compléter à partir du moment où ils auront pu mesurer eux-mêmes quelle est la formation qui leur est nécessaire pour répondre encore mieux aux services rendus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division « Section 4 bis » et son intitulé sont rétablis dans cette rédaction.

Article 38 ter