SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Article 42
quater
. - L'article L. 900-2 du code du travail est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre
à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une
liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche
professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications
professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Par l'amendement n° 70, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, à la
fin du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 900-2 du code
du travail, de supprimer les mots : « , enregistrés dans le répertoire national
des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de
l'éducation ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit, encore une fois, de revenir au texte du Sénat. En
levant une limitation rétablie par l'Assemblée nationale, cet amendement fait
entrer dans le champ des actions de formation professionnelle continue toute
validation, quel que soit le titre visé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je me suis déjà exprimée sur ce sujet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42
quater
, ainsi modifié.
(L'article 42
quater
est adopté.)
Article 42 octies