SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 135, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 42, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le code de l'éducation ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 711-7, les mots : "prises à la
majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration"
sont remplacés par les mots : "du conseil d'administration, à la majorité des
deux tiers représentant au moins la moitié des membres en exercice, ".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 712-2, la dernière phrase est ainsi
rédigée : "Il ne peut être accompli successivement plus de deux mandats". »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Notre amendement a un double objet.
Tout d'abord, il tend à modifier les règles s'appliquant au changement de
statut dans les universités.
Actuellement, lorsqu'un président d'université souhaite modifier les statuts
sur un point, il doit obtenir une majorité des deux tiers des membres en
exercice du conseil d'administration, et non une majorité des deux tiers des
membres présents.
Or, à l'expérience, cette majorité se révèle très difficile à obtenir ;
lorsque l'ordre du jour porte sur la modification des statuts, il apparaît que
certaines catégories de membres du conseil d'administration - notamment les
personnalités extérieures et les étudiants -, ne percevant pas l'intérêt de ce
type de questions, ne se déplacent pas et cela est extrêmement dommageable pour
la bonne marche des universités.
Ainsi, des projets innovants - création d'une école - ou des projets qui
permettraient une plus grande efficacité de gestion - regroupement d'unités de
formation et de recherche en vue de réaliser des économies budgétaires et
d'améliorer la gestion pédagogique de l'université - sont bloqués, malgré une
forte approbation des conseils d'administration, simplement parce qu'il est
très difficile de réunir les deux tiers du conseil d'administration.
Il convient donc de fixer une majorité assez large mais néanmoins réaliste ;
c'est ce que tend à faire le premier paragraphe de notre amendement en
prévoyant une majorité des deux tiers des présents, sous réserve que ces deux
tiers représentent effectivement la moitié des membres du conseil
d'administration.
Par ailleurs, cet amendement tend à modifier les conditions de renouvellement
du mandat des présidents d'université.
Actuellement, un président d'université n'est pas renouvelable dans les cinq
années qui suivent la fin de son mandat. Cette règle, qui pouvait se justifier
à une époque où le président était presque exclusivement un représentant de ses
collègues auprès des instances ministérielles, est aujourd'hui anachronique
pour au moins deux raisons.
En premier lieu, la charge d'un président d'université est devenue beaucoup
plus complexe au fil des ans : elle implique des prises de décision longuement
préparées et discutées avant de pouvoir être exécutées. Un mandat de cinq ans
s'avère insuffisant pour inscrire dans les faits des décisions qui,
généralement, ne seront pas confortées par les successeurs.
En second lieu, les mandats de tous les autres responsables d'établissement
sont renouvelables : cinq ans renouvelables pour les directeurs d'école ou les
directeurs de composantes d'université, tels les instituts universitaires de
formation des maîtres et les instituts universitaires de technologie. Il est
paradoxal que les présidents d'université soient les seuls à ne pas pouvoir
prolonger - si les instances démocratiques le souhaitent, bien entendu -
l'action qu'ils mènent à la tête de leur établissement.
Notre amendement, dans sa deuxième partie, prévoit donc la possibilité de
renouvellement, une fois seulement, du mandat d'un président d'université. Je
précise que cette disposition avait été préconisée par le rapport d'Alain
Claeys pour la mission d'évaluation et de contrôle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur de la commisison des affaires sociales.
Cet amendement porte
sur des sujets bien éloignés des compétences traditionnelles de la commission
des affaires sociales, mais aussi bien différents de la validation des
acquis.
Il me semble qu'il n'y a pas lieu de revenir ici sur le régime de modification
des statuts des universités et sur le renouvellement du mandat des présidents
d'université, alors même que le Sénat examinait il y a quelques jours un texte
portant diverses dispositions d'ordre éducatif, qui aurait constitué un support
bien plus approprié.
De plus, je crois savoir que la conférence des présidents d'université n'a pas
été consultée sur cette disposition, qui l'intéresse pourtant au premier
chef.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 42 quater