SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 51. - I. - L'article L. 513-3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié ;
« 1°
bis
Dans la première phrase du septième alinéa, après le mot :
"assisté", sont insérés les mots : ", au-delà d'un seuil, fixé par décret,
d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières
élections générales" ;
« 2° à 4°
Non modifiés ;
« 5° Avant le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation
relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble
d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier
ressort jusqu'au jour du scrutin. Ladite contestation peut être portée, dans
les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :
« - le préfet ;
« - le procureur de la République ;
« - tout électeur ;
« - le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des
électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré
s'y opposer. »
« II. -
Non modifié
.
« III. -
Supprimé
.
« IV et V. -
Non modifiés ». - (Adopté.)
« Art. 52. - I à IV. -
Non modifiés
.
« V. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 513-1 du même code, les mots
: "et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L.
6 du code électoral" sont remplacés par les mots : "et n'être l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques".
« V
bis.
- A la fin du premier alinéa de l'article L. 513-2 du même
code, les mots : "n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles
L. 5 et L. 6 du code électoral" sont remplacés par les mots : "n'être l'objet
d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques".
« VI. -
Non modifié
. »
- (Adopté.)
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 64 bis A