SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 73. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
:
« 1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 2251-3-1
. - Les communes peuvent attribuer des subventions de
fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales
représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil
municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;
« 2° Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3231-3-1
. - Les départements peuvent attribuer des
subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations
syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au
conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »
Par amendement n° 101, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je me permets d'abord d'exprimer mon étonnement après avoir,
à l'instant, entendu le Gouvernement émettre un avis opposé à celui qu'il avait
exprimé à l'Assemblée nationale. J'aimerais comprendre, madame la secrétaire
d'Etat !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il ne s'agissait pas de la même élection !
M. Alain Gournac,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 101, qui est identique à un
amendement déjà adopté par le Sénat en première lecture, il vise à supprimer la
possibilité reconnue aux communes et aux départements d'accorder des
subventions aux structures locales des organisations syndicales. J'observe
d'ailleurs qu'on aurait pu, tout autant, faire mention des régions et des
structures intercommunales.
Notre commission avait mis en évidence, lors de la première lecture,
l'imprécision de la rédaction de cet article et son caractère inopportun
puisque la jurisprudence autorise déjà ces subventions et que s'ouvre un débat
plus global sur le financement des syndicats.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 73 est supprimé.
Article 74