SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2001
COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre :
- en date du 6 septembre 2001 une communication relative à la consultation de
l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du
public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement ;
en date du 20 septembre 2001 :
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole
facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination
à l'égard des femmes ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole
additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, relatif à
l'application de garanties en France ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège
entre le Gouvernement de la République française et l'organisation
internationale EUTELSAT ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la
convention INTELSAT en vue de sa transformation en une société supervisée par
une Organisation intergouvernementale restructurée ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole
facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente
d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la Confédération
suisse, d'autre part sur la libre circulation des personnes ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement III/1
de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et leur élimination ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.
Acte est donné de ces communications.
Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.
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