SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2001
DÉPÔT DE RAPPORTS
DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport annuel d'activité pour 2000-2001 de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 794-2 du code
de la santé publique ;
- en application de l'article L. 35-7 du code des postes et
télécommunications, le rapport au Parlement sur le bilan de la couverture du
territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile ;
- le rapport pour 2000 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et
des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en
matière fiscale et douanière ;
- les septième et huitième rapports annuels relatifs au dispositif
d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de
l'immunodéficience humaine, établis en application de l'article 47 de la loi n°
91-1406 du 31 décembre 1991 ;
- le rapport bisannuel sur l'évolution des loyers des locaux à usage
d'habitation, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 ;
- le vingt-neuvième rapport sur la situation démographique de la France,
établi en application de l'article 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
relative à la régulation des naissances ;
- en application de l'article 83 de la loi de finances pour 1995, le rapport
décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des
exercices 1998-2000 ;
- le rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale, établi en application de l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
- le rapport annuel sur la gestion en 2000 du Fonds national pour le
développement du sport, conformément à l'article 44 de la loi de finances pour
1998 ;
- le rapport pour 2000 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer établi en application du paragraphe
III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de
finances pour 1992 ;
- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2000
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA), pour l'exercice 2000, établi en application de l'article
1003-7 du code rural ;
- en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à
l'emploi de la langue française, le rapport sur l'application de cette loi et
des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut
de la langue française dans les institutions internationales.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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