SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 18 juillet 2001, l'informant de l'adoption définitive des quarante
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1011. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins
dans la société de l'information (adopté le 22 mai 2001).
E 1016. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant
la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et
terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III présentée par la
Commission (adopté le 22 mai 2001).
E 1124. - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil
relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le
fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de
financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que
de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la
valeur ajoutée et à certains droits d'accise (adopté le 15 juin 2001).
E 1288. - Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil
fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants
atmosphériques. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l'ozone dans l'air ambiant (adopté le 21 juin 2001).
E 1447. - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le
règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement CEE n° 574/72 du
Conseil fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 (adopté
le 5 juin 2001).
E 1514. - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires
imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des
ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être
admis (adopté le 27 juin 2001).
E 1523. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et
l'information à publier sur ces valeurs (version codifiée) (adopté le 28 mai
2001).
E 1545. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro
contre le faux monnayage (adopté le 27 juin 2001).
E 1585. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés
dans le secteur du sucre (adopté le 19 juin 2001).
E 1631. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Proposition
de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière
structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des départements français
d'outre-mer. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne
les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
Açores et de Madère. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui
concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des îles Canaries. Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (adopté le 27 juin 2001).
E 1632. - La prévention de la criminalité dans l'Union européenne : réflexion
sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier
communautaire : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen. Proposition de décision du Conseil établissant un programme
d'encouragement d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de
la prévention de la criminalité (Hippokrates) (adopté le 27 juin 2001).
E 1647. - Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des départements français
d'outre-mer. Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère.
Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant
certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. Proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (adopté le
27 juin 2001).
E 1650. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune (adopté le 19 juin 2001).
E 1652 : annexe 03. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
3 au budget 2001, section III, commission, section VI, comité économique et
social, section VII, comité des régions (adopté le 15 juin 2001).
E 1652 : annexe 04. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
4 au budget 2001, état général des recettes, section III, commission (adopté le
15 juin 2001).
E 1657. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche prévues dans
l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland,
d'autre part (adopté le 25 juin 2001).
E 1658. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant
la participation de la Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et
au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté
le 18 juin 2001).
E 1659. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant la
participation de la République tchèque à l'Agence européenne pour
l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement (adopté le 18 juin 2001).
E 1660. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Pologne concernant la
participation de la Pologne à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1661. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la
participation de la Slovaquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1662. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la
participation de la Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1663. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Slovénie concernant la
participation de la Slovénie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1665. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant la
participation de la Hongrie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1667. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Lettonie concernant la
participation de la Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1668. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant
la participation de l'Estonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1669. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Lituanie concernant la
participation de la Lituanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1685. - Proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines
dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et
conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la
pêche (adopté le 18 juin 2001).
E 1690. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures prévues
par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté
européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des
certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des
déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines
autorisations d'exportateurs agréés (adopté le 11 juin 2001).
E 1706. - Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une
demande de dérogation présentée par la Belgique conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (essence sans plomb, gazole, essences) : lettre de la Commission aux
Etats membres (adopté le 5 juin 2001).
E 1708. - Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n°
2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes (adopté le 19 juin 2001).
E 1714. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle
aide financière exceptionnelle au Kosovo (adopté le 27 juin 2001).
E 1723. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004,
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique
des Comores concernant la pêche au large des Comores (adopté le 19 juin
2001).
E 1725. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté
économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à
l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (adopté le 18 juin
2001).
E 1728. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (insertion
de nouveaux produits : annexe I ; suppression de produits : annexe II) (adopté
le 11 juin 2001).
E 1731. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(moteurs, masque, chlorure, claviers, naphtanilide, écrans, ferrochrome,
oléfine, pellicules) (adopté le 7 juin 2001).
E 1735. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord international de 1992 sur le sucre (adopté le 27 juin 2001).
E 1736. - Décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un
accord de coopération entre Europol et la République de Norvège : actes
législatifs et autres instruments (adopté le 27 juin 2001).
E 1737. - Décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un
accord de coopération entre Europol et la République d'Islande : actes
législatifs et autres instruments (adopté le 27 juin 2001).
E. 1738. - Décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un
accord de coopération entre Europol et Interpol : actes législatifs et autres
instruments (adopté le 27 juin 2001).
E 1740. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures
restrictives au Liberia afin d'inciter le gouvernement libérien à remplir ses
obligations dans le processus de paix en Sierra Leone (adopté le 11 juin
2001).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er août 2001, l'informant de l'adoption définivite des quatorze
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 641. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (adopté le
19 juillet 2001).
E 823. - Proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (adopté le 27
juin 2001).
E 1289. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts de
la Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92
relatif à la protection des forêts de la Communauté contre les incendies
(adopté le 27 juin 2001).
E 1370. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement
durable en milieu urbain (adopté le 27 juin 2001).
E 1395. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et
de vente des produits du tabac « refonte » (adopté le 5 juin 2001).
E 1398. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la
limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et
préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction - c/m/r) (adopté le 19 juin 2001).
E 1437. - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil :
lutte contre les mines terrestres antipersonnel : contribution accrue de
l'Union européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (adopté le 23
juillet 2001).
E 1511. - Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales
pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes
déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts
consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil (adopté le 20 juillet 2001).
E 1700. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables :
- la première proposition a été adoptée le 23 juillet 2001 ;
- la deuxième proposition a été adoptée le 19 juin 2001.
E 1722. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des
Comores pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004 (adopté le
10 juillet 2001).
E 1730. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la
Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité
sur la Charte de l'énergie (adopté le 13 juillet 2001).
E 1746. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une
assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie
(adopté le 16 juillet 2001).
E 1750. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom
de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre
la Communauté européenne et la République d'Estonie modifiant le protocole n° 1
de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de
son entrée en vigueur (adopté le 23 juillet 2001).
E 1766. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures que la
Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de
règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou
antisubventions (adopté le 23 juillet 2001).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 septembre 2001, l'informant de l'adoption définitive des quatre
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 994. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de
reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives
77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE,
80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE
concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de
praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de
pharmacien et de médecin (adopté le 14 mai 2001).
E 1664. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant
la participation de la Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1666. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant la
participation de Malte à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau
européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le 18 juin
2001).
E 1670. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant
la participation de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 28 septembre 2001
que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur par lettre en date du 18
juillet 2001, le texte E-1288 (proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant et fixant les plafonds
d'émission pour certains polluants atmosphériques) n'a pas été définitivement
adopté par les instances communautaires.
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