SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 8
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« L'Autorité de régulation des marchés financiers exerce les compétences
dévolues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés
financiers par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la
présente loi.
« Jusqu'à la publication au
Journal officiel de la République française
de l'avis concernant l'installation de l'Autorité de régulation des marchés
financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés
financiers exercent dans leurs compositions à la date de la publication de la
présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs
et réglementaires en vigueur à la même date.
« A compter de cette publication, l'Autorité de régulation des marchés
financiers est subrogée dans les droits et obligations respectifs de la
Commission des opérations de bourse visée à l'article L. 621-1 du code
monétaire et financier et du Conseil des marchés financiers visé à l'article L.
622-1 du même code.
« A compter de cette publication, les articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 642-4
à L. 642-7 sont abrogés.
« Dans tous les textes législatifs en vigueur, les mots : "Commission des
opérations de bourse", "Conseil des marchés financiers" et "Conseil de
discipline de la gestion financière", sont remplacés par les mots : "Autorité
de régulation des marchés financiers". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend également à rétablir la rédaction
adoptée en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
ter
est rétabli dans cette rédaction.
TITRE III
DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE
À L'EURO FIDUCIAIRE
Article 9