SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 49, MM. Flosse, Loueckhote et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié
:
« A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : "et des offices des
postes et télécommunications de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de
La Poste".
« B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : "aux offices des
postes et télécommunications de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de
La Poste" ».
« II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie
française. »
« III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- L'article L. 518-1 est applicable à la
Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire
et financier, qui concerne les services financiers de La Poste, et de les
rendre applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, qui,
actuellement, exploitent en tout illégalité les services financiers comme ceux
des chèques postaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est rétabli dans cette rédaction.
Article 19