SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 33. - Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article
15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des
articles 1er et 3 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la
publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin
2002. » -
(Adopté.)
Article 34