SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 34 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 34 dans la rédaction suivante :
« Les articles 27 à 32 de la présente loi sont applicables en l'état en
Ile-de-France jusqu'à la mise en place d'un service de police régionale des
transports, couvrant l'ensemble du territoire régional - ville de Paris incluse
- sous l'autorité du préfet de police qui l'organise et le coordonne en sa
qualité de préfet de zone de défense d'Ile-de-France. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi.
L'amendement vise à rétablir l'article 34. Adopté par le Sénat et supprimé par
l'Assemblée nationale, cet article porte sur les articles 27 à 32 du projet de
loi, qui tendent à organiser l'éventuelle création d'un service de police
régionale des transports en Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de police
de Paris.
Il ne s'agit en aucun cas pour la RATP et la SNCF de territorialiser la
police. Je dis bien que c'est sous l'autorité des service de l'Etat et du
préfet de police, en particulier, qu'est envisagée la création d'un service
unifié de la police des transports.
Aujourd'hui, je le rappelle, sur l'ensemble de la région, interviennent à la
fois les services de la préfecture de police, ceux du ministère de l'intérieur,
la gendarmerie, la police de l'air et des frontières, les douanes ; j'y
ajouterai les services de sécurité de la RATP et de la SNCF.
Pour l'autorité de l'Etat et pour la sécurité des usagers, il serait
préférable qu'une police unifiée contrôle, sous l'autorité du préfet de police,
la sécurité dans les transports publics. Même si, je le sais, le préfet de
police de Paris a déjà fait beaucoup d'efforts de coordination, il arrive que
certains services ne répondent pas forcément à ses attentes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement, déjà présenté en première
lecture par M. Karoutchi, tend à permettre l'application des dispositions
relatives aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP aux
transports en Ile-de-France dans l'attente de la création d'un « service de
police régionale des transports » placé sous l'autorité du préfet de police.
J'avais expliqué pourquoi je pensais préférable de renforcer la coopération
opérationnelle, sous l'autorité du préfet de police, notamment dans des postes
de commandement commun, et le travail en partenariat plutôt que de s'engager
dans la voie souhaitée par M. Karoutchi.
Le préfet de police a le pouvoir de coordonner les actions entreprises en
Ile-de-France dans le domaine de l'ordre public. Pour les transports publics,
la circulaire du 24 février 1998 a renforcé la coordination opérationnelle
entre les différents services concernés par la sécurité dans les transports en
Ile-de-France. Il s'agit, d'abord, des services spécialisés relevant de la
police nationale : le service de protection et de surveillance des réseaux
ferrés parisiens, la brigade des chemins de fer, les directions départementales
de petite et grande couronnes, et, en tant que de besoin, les services de
sécurité de la SNCF et de la RATP, des SUGE et GIPSR.
C'est dans cette voie qu'il faut continuer, au lieu de créer une police
régionale.
J'émets donc un avis défavorable, comme je l'avais fait à l'occasion de la
première lecture. J'avais été suivi par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 34 est rétabli dans cette rédaction.
Article 35