SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 2 bis . - Il est créé un établissement public administratif, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
« Le président est nommé par décret après avis du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat, et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
« Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa de l'article 2 bis , après le mot : "administratif", insérer le mot : "national".
« B. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 2 bis :
« Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci. »
« C. - Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 2 bis par les mots : ", complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article portant création de l'établissement public chargé de la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Le paragraphe A tend à préciser la nature de l'établissement public.
Le paragraphe B prévoit que le président est nommé sur proposition du conseil d'administration plutôt qu'après un simple avis de celui-ci, comme cela figurait dans la version précédente.
Quant au paragraphe C, il étend les ressources pour permettre à cet établissement de bénéficier non seulement des dividendes des sociétés autoroutières, comme dans la rédaction initiale, mais aussi de subventions et de recettes diverses.
Tout à l'heure, M. Mercier me demandait, à propos de l'ouverture du capital d'ASF, la Société des autoroutes du sud de la France : « Va-t-il nous revenir quelque chose de tout cela ? » Je puis l'assurer qu'une part importante sera justement consacrée à la politique intermodale, y compris à des moyens ferroviaires et d'intermodalité dans le cadre de la politique des transports que le Gouvernement met en oeuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est un amendement de précision auquel la commission est favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Michel Mercier. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. J'interviendrai contre cet amendement, mais avec le souhait que M. le ministre veuille bien l'améliorer pour que je puisse en définitive le voter.
L'article 2 bis est extrêmement important. Sous une allure très technique, il s'agit de créer un établissement public dont l'objet est de concourir au financement d'une partie des infrastructures, notamment ferroviaires, mais qui peuvent être d'une autre nature, et qui concernent largement la région Rhône-Alpes. Il s'agit en fait de prélever une partie des bénéfices des sociétés d'autoroutes alpines, pour financer notamment la réalisation de la ligne de fret ferroviaire Lyon - Turin.
Que l'on ne se méprenne pas : je crois que nous sommes tous favorables à la mise en oeuvre de cette politique intermodale, et mes collègues ici présents pourront d'ailleurs le confirmer dans quelques instants. Nous sommes tous d'accord également sur la nécessité d'une mutualisation, dans le cadre d'un fonds, des recettes, qui pourraient provenir des sociétés d'autoroutes alpines, mais aussi d'autres sources, dont je dirai un mot dans quelques instants.
Ce qui m'inquiète, c'est l'imprécision de ce texte, et je voudrais donc poser plusieurs questions à M. le ministre.
La région Rhône-Alpes est la plus concernée de France par les infrastructures projetées. Vous êtes d'ailleurs venu à plusieurs reprises dans cette région, monsieur le ministre, notamment à Lyon, nous présenter ces dernières et nous indiquer qu'elles ne pourraient être réalisées qu'à l'aide de participations locales provenant de la région, des départements, des grandes villes, ce qui peut se comprendre dans la perspective de la nouvelle législation européenne.
La question que je vous pose est la suivante : ce fonds est-il de nature à répondre, demain, au financement de l'ensemble des infrastructures et à une mutualisation des recettes de subventions pour l'ensemble de la région Rhône-Alpes ? Ou s'agit-il seulement, aujourd'hui, de régler partiellement la question de la ligne Lyon - Turin à l'aide des recettes des sociétés autoroutières des vallées alpines, le financement des autres infrastructures, en l'absence de recettes, devant se faire par dotation budgétaire ?
Qui plus est, ASF va être privatisée ; j'ai bien compris, monsieur le ministre, qu'une part importante des 16 milliards de francs attendus de cette privatisation pourrait servir au financement de la politique intermodale, notamment dans la région Rhône-Alpes, et je prends acte avec satisfaction de votre déclaration. La somme de 16 milliards de francs escomptée représente d'ailleurs ce que vous attendez des collectivités locales. Par conséquent, ce serait bien si la totalité de cette somme était destinée au financement de la politique intermodale, car l'affaire serait ainsi largement résolue ; mais on ne peut pas trop espérer... (M. le ministre s'exclame.)
Par ailleurs, l'amendement n° 26 vise à préciser l'article 2 bis , et notamment le caractère national de l'établissement public administratif dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, ainsi que les modalités de nomination du président de ce dernier. Mais, monsieur le ministre, qu'entendez-vous exactement par : « massif alpin » ? Où commencent les Alpes ? Où finissent-elles ? Il serait bon de préciser les choses à cet égard, d'autant que les autoroutes alpines partent toutes du Rhône ou de Lyon.
Telles sont les questions auxquelles je souhaiterais obtenir une réponse de votre part, monsieur le ministre, afin de pouvoir voter ce texte.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. S'agissant de la Société des autoroutes du sud de la France, je dirai, pour utiliser les bons termes, qu'il va être procédé à une « ouverture du capital ». La majorité du capital va donc continuer à demeurer publique. Par conséquent, comme pour toutes les autres sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, ou SEMCA, et compte tenu du vote intervenu à l'unanimité, hier, au Sénat, les dividendes pourront servir à alimenter la politique intermodale, c'est-à-dire, selon les nécessités, des routes ou des lignes ferroviaires. Nous nous dotons donc d'un outil permettant d'alimenter le fonds de l'intermodalité de manière durable et pérenne.
Nous avons réalisé la réforme autoroutière, qui va permettre aux sociétés d'avoir une durée d'amortissement plus importante, des retours sur investissements, et donc des dividendes. Mais, pour la plupart des SEMCA, il faudra attendre quelques années avant que les caisses se remplissent. Vous connaissez comme moi la situation.
Avec l'ouverture du capital d'ASF, nous pourrons dégager les moyens de respecter les engagements qui ont été pris.
Je ne peux donc que répondre par l'affirmative à la première question que vous m'avez posée, monsieur Mercier, puisque c'est la politique intermodale qui est concernée. Vous savez que les moyens nécessaires aux investissements ferroviaires sont très importants et que les recettes des sociétés autoroutières ont vocation à les financer, bien évidemment.
La région concernée à l'origine était plutôt constituée des Alpes du Nord. J'ai défini le programme à Turin, le 29 janvier dernier. Ainsi, Rhône-Alpes bénéficiera de contributions nationales en fonction de ses besoins, que j'ai reconnus. Sachez qu'un dispositif équivalent est en passe d'être mis en place pour les Alpes du Sud.
J'ajouterai - je suis sûr que tout le monde le comprendra ici - que nous avons aussi des problèmes majeurs en ce qui concerne les traversées pyrénéennes. Nous sommes donc nécessairement conduits à réfléchir à la façon dont nous pourrons financer ces programmes.
Outre les ressources provenant des dividendes dont j'ai parlé, j'ai reçu l'assurance que, compte tenu de la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, l'évolution de la ligne budgétaire consacrée aux infrastructures ne serait pas en deçà de l'évolution des péages perçus sur les autoroutes.
Et puis, bien entendu, il y a le partenariat. Si je vous dis : soyez tranquilles, on ne vous demandera rien, vous ne me croirez pas !
Bien entendu, nous devrons compter sur les collectivités territoriales et sur le partenariat entre le public et le privé, qui peut nous permettre de mener à bien certaines réalisations. Il ne pourra s'exercer que dans le cadre d'un établissement public national, car les enjeux du trafic alpin sont d'ordre national.
J'ai rencontré ce matin la ministre des affaires étrangères autrichienne à l'occasion d'une réunion de travail. Nous nous sommes mis d'accord pour constituer un groupe de travail, l'Autriche étant confrontée aux mêmes problèmes que la France : tout l'arc alpin est en effet dans une situation particulière. Nous avons décidé de proposer la mise en place d'un observatoire de l'arc alpin pour analyser les différents flux, dans l'objectif de mettre en oeuvre une intermodalité afin de lutter contre l'hypertrophie du trafic routier, qui pose à la fois des problèmes de sécurité et des problèmes d'environnement, et pour ainsi aboutir à un nouvel équilibre dans la traversée des zones sensibles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis , modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 bis