SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 8
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que des
constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles
s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an,
de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées
dans la même zone."
« 2° Le 5° est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je tiens, avec un peu de solennité, à attirer l'attention sur
cet amendement n° 7, présenté par la commission des affaires économiques.
Je ne reviens pas sur le fond, puisque nous avons déjà eu l'occasion, au cours
de la discussion générale, d'évoquer largement un point extrêmement important,
celui de la sécurité des riverains d'aéroports.
La meilleure des sécurités étant d'éviter la proximité de riverains, il s'agit
de prendre un certain nombre de mesures afin que les populations ne soient pas
exposées.
A l'époque de la création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires, l'ACNUSA - vous m'aviez fait l'honneur, mes chers collègues, de
me désigner rapporteur du texte de 1999 - nous avions déjà introduit, avec
l'approbation du Gouvernement, des dispositions d'urbanisme résultant d'une
proposition de loi que j'avais moi-même déposée pour tenter de traiter ces
problèmes dans un souci de pragmatisme et de réalisme.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, monsieur le ministre, sortons de
l'hypocrisie qui consiste, en paroles, à affirmer qu'il faut prendre des
mesures et, en actes, à continuer à exposer des populations à des nuisances
importantes en permettant la construction de lotissements dans des zones
définies par le plan d'exposition au bruit.
Cela ne plaît pas nécessairement à certains élus locaux ou nationaux,
concernés par ce type de problèmes. Ils ont d'ailleurs manifesté leur
mécontentement en profitant de la loi dite « SRU », qui porte votre nom,
monsieur le ministre, pour annuler certaines des dispositions que nous avions
retenues lors de la création de l'ACNUSA. Je ne vous ferai pas perdre de temps
en les relisant.
En conséquence, la commission propose d'en revenir au texte qui prévalait
avant la loi SRU.
Mes chers collègues, faisons preuve de générosité et de solidarité à l'égard
de ces populations qu'il n'est ni concevable ni correct d'inviter délibérément
à construire dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
Pour ce faire, nous ne devrions pas avoir à implorer le Gouvernement et ses
saints, encore que le Gouvernement ne soit pas nécessairement composé de saints
! Mais c'est un autre débat !
En tout cas, cela mettra un terme à l'hypocrisie dont je parlais !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement
ne peut pas accepter l'amendement n° 7, qui vise à revenir, pour l'article L.
147-5 du code de l'urbanisme, à la rédaction antérieure à la loi SRU.
Certes, le Gouvernement comprend les raisons qui sont à l'origine du dépôt de
cet amendement, à savoir la volonté de ne pas exposer de nouvelles populations
aux nuisances sonores aéroportuaires.
Tel est bien l'objet de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, puisqu'il
limite strictement l'implantation d'habitations dans les zones soumises aux
nuisances.
Le retour à son ancienne rédaction poserait cependant de délicats problèmes
d'application. En effet, il est notamment apparu qu'il n'est pas possible de
vérifier, au moment de la délivrance du permis de construire, si la condition
de démolition de surfaces équivalentes sera remplie dans un délai d'un an. Or
quelles seraient les conséquences dans le cas d'un permis de construire délivré
depuis plus d'un an et peut-être déjà mis en oeuvre ?
De plus, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble sur la réforme des
plans d'exposition au bruit autour des aérodromes.
Enfin, il convient de rappeler qu'un amendement identique avait déjà fait
l'objet d'un rejet par le Parlement lors de l'examen de la loi SRU.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
7.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Sans vouloir mettre M. le ministre dans l'embarras, je me
dois néanmoins de signaler qu'avant l'accident de Gonesse il avait trouvé, en
mars 1999, notre suggestion heureuse... Ce qui était vrai avant l'est sans
doute encore plus après !
Quant aux difficultés auxquelles vous faites allusion, monsieur le ministre,
vous savez très bien qu'il existe une parade !
Je maintiens, par conséquent, l'amendement n° 7, et je demande un scrutin
public afin que chacun affiche réellement ses intentions dans ce domaine.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Mes chers collègues, ces dispositions ont déjà été soumises au Sénat, et nous
les avions votées, notamment après les explications de notre collègue
Jean-Pierre Plancade. Nous serons donc parfaitement logiques avec nous-mêmes en
les votant de nouveau.
De toute manière, ce sont de très bonnes dispositions, qui ne m'inspirent à
cette heure qu'une petite réserve, de forme, sur leur côté un peu « cavalier ».
(Sourires.)
Mais nous y reviendrons sans doute.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 290 |
| Majorité absolue des suffrages | 146 |
| Pour l'adoption | 290 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis .
Article 9