SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application
des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service,
prévues par les articles 2 à 7, aux infrastructures et systèmes de transport en
projet, en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des
dispositions desdits articles.
« Les articles L. 118-2 à L. 118-4 du code de la voirie routière sont
applicables aux ouvrages quel que soit le stade d'avancement des travaux. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles pour
les ouvrages qui ne sont pas encore en service et pour lesquels des mesures
complémentaires de sécurité doivent être appliquées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service,
prévues par les articles 3 à 7, aux infrastructures et systèmes de transport en
cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions
desdits articles. » -
(Adopté.)
Article 9 bis