SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 9
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958
relative au stockage souterrain de gaz, il est inséré un article 8
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 8
bis. -
I
. - Des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage
souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8,
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux
articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et
leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
«
II
. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas
échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de
l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du I. »
« II. - Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958
relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, il est
inséré un article 8
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 8
bis. -
I
. - Des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage
souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 515-8, aux
premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L.
515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et leurs
périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
«
II
. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas
échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de
l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du I. »
« III. - Après l'article 4 de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative
au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination
industrielle, il est inséré un article 4
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 4
bis. -
I
. - Des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage
souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8,
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux
articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et
leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
«
II
. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas
échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de
l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du I.
« IV. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est complété par les mots : "ou de stockage
souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits
chimiques de base à destination industrielle".
«
b)
Le second alinéa est complété par les mots : "ainsi qu'aux
stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application
de l'article 8
bis
de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958
relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8
bis
de
l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4
bis
de la loi n°
70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits
chimiques de base à destination industrielle."
«
c)
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les
servitudes instituées en application du présent article et de l'article 8
bis
de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 précitée, de
l'article 8
bis
de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 précitée
et de l'article 4
bis
de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 précitée.
»
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le Gouvernement sait que l'on ne fait
jamais appel en vain à la sagesse du Sénat, tout particulièrement lorsqu'il
s'agit de traiter de l'intérêt général et de la sécurité des populations, et à
son indulgence proverbiale en ce qui concerne le dépôt des amendements.
Je ferai donc appel à sa sagesse et à son indulgence, dans la mesure où je
présente un amendement qui a déjà été déposé cette nuit, puis retiré,
amendement dont le Gouvernement estime, au nom de l'intérêt général, qu'il est
absolument indispensable à la protection physique des populations.
Il tend, d'une part, à modifier les deux ordonnances de 1958 sur les stockages
souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ainsi que la loi
de 1970 sur les stockages souterrains de produits chimiques industriels pour y
inclure la possibilité d'instaurer, autour des installations nouvelles, sur un
site nouveau, des servitudes d'utilité publique et de les pérenniser dans les
actes de vente de biens fonciers ou immobiliers.
Il tend, d'autre part, à modifier l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme
pour l'étendre aux stockages souterrains existants. Cet article permet au
préfet d'imposer des servitudes lorsque la commune concernée n'est pas dotée
d'un plan local d'urbanisme. Il est rappelé que, pour une commune dotée d'un
plan local d'urbanisme, le préfet peut, par l'intermédiaire d'un projet
d'intérêt général - c'est l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme - lui
imposer de modifier ce plan pour prendre en compte les risques, notamment
industriels.
L'amendement a donc pour objet essentiel d'assurer la transposition complète
d'une très importante directive européenne, la directive Seveso 2, pour ce qui
concerne les mesures d'ordre législatif.
Nous sommes en effet en retard - force est de le reconnaître - pour assurer
cette transposition, qui aurait dû intervenir en 1999, raison pour laquelle
notre pays est menacé d'une procédure contentieuse par la Commission
européenne. Surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit de prévenir
des risques dont le dramatique accident de Toulouse a montré les conséquences
potentielles.
Je le demande au Sénat instamment, il convient de prendre en considération ces
circonstances particulières, exceptionnelles, même, pour remédier rapidement à
une situation que l'opinion publique elle-même ne comprend pas.
L'importance des mesures proposées doit être relativisée, même si les
élus locaux sont légitimement inquiets - les sénateurs s'en font souvent l'écho
- devant l'éventualité de contraintes qui peuvent empêcher le développement de
leur commune.
La directive a été adoptée en 1996, et la France n'aura pas d'autre choix que
de la mettre en oeuvre une fois transposée. C'est un premier argument, mais il
est décisif, mesdames, messieurs les sénateurs.
Des dispositions analogues sont déjà en vigueur dans plus de mille
établissements classés au titre de l'environnement. Seuls vingt-six stockages
souterrains sont concernés, dont une majorité sont situés à l'écart des zones
habitées, ce qui vous donne toutes les garanties quant à la problématique des
permis de construire dans les zones concernées.
Ces dispositions ne préjugent pas les mesures nouvelles, y compris dans le
domaine de la maîtrise de l'urbanisme, que mon excellent collègue M. Gayssot
présentera au Parlement, au nom du Gouvernement, vraisemblablement au début de
2002 pour tirer d'autres conséquences des dramatiques événements de Toulouse,
comme le Premier ministre l'a annoncé lui-même.
Il s'agit simplement aujourd'hui d'examiner des mesures qui, certes décidées
au niveau communautaire avant l'accident de Toulouse, s'imposent à l'évidence
par leur urgence.
Le Gouvernement proposera, au début de 2002, après un large débat auquel les
élus seront associés, monsieur le rapporteur, des mesures allant bien au-delà
de la seule transposition de la directive que l'amendement n° 42 évoque.
Cette transposition était prévue dans le projet de loi relatif à la
modernisation du service public du gaz naturel.
Le vote d'un tel projet de loi sur le gaz ne peut pas intervenir rapidement,
malheureusement, il faut bien le reconnaître, dans la mesure où il porte sur
une problématique plus vaste et sur des enjeux industriels et économiques qui
dépassent de beaucoup les seules questions de sécurité. C'est pourquoi je
soumets ce soir, avec mon collègue M. Gayssot, cet amendement à votre
sagacité.
On pourrait m'objecter qu'il s'agit d'un cavalier. Ce serait ignorer que ce
texte porte bien sur des questions de sécurité de ces infrastructures
essentielles à l'indépendance énergétique du pays que sont les stockages,
d'autant plus quand ils sont situés à proximité d'infrastructures de transports
proprement dites.
Pour l'ensemble de ces raisons, je pense que nous pouvons faire appel au sens
des responsabilités du Sénat afin qu'un tel amendement puisse être voté et que
nous permettions à notre pays de respecter strictement ses obligations
communautaires. Ainsi serait montré à la population avec quel soin la Haute
Assemblée, et sans doute le Parlement tout entier, se préoccupe des problèmes
de sécurité après le dramatique accident de Toulouse.
Je demande vraiment au Sénat de prendre en considération et cette urgence et
l'intensité terrible, qui nous a tous choqués, du drame de Toulouse. Avec cet
amendement, nous entamons une évolution de nos textes législatifs qui sera
poursuivie dès le début de 2002, et avec une plus grande ampleur, dans le souci
d'assurer la sécurité des habitants dans ces zones.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je voudrais faire deux observations.
D'abord, nous approuvons la solennité du ton qui a été utilisé par M. le
secrétaire d'Etat à l'instant, et nous nous sentons totalement solidaires des
préoccupations qu'il a exprimées.
Ensuite, nous sommes sensibles à la présence, ce soir, dans l'hémicycle, de M.
le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui nous a rejoints pour présenter cet
amendement fondamental.
J'en viens à l'amendement n° 42, qui pose et un problème de principe et un
problème pratique d'application.
D'abord, sur le principe, j'écarte d'emblée l'objection du « cavalier »,
encore qu'elle soit légitime et recevable en l'état. Mais une courtoisie
réciproque, ou une réciprocité courtoise, fait que, de temps en temps, on peut
admettre la nécessité de procéder ainsi pour aborder un sujet de fond.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, je saisis l'occasion de votre
présence pour vous dire que cela fait deux ans que nous attendons le projet de
loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel, deux ans que
le Sénat a désigné un rapporteur, notre collègue Ladislas Poniatowski, deux ans
que, alors que vous disposez de la maîtrise de l'ordre du jour du Sénat, vous
n'avez pas, ici ou là, trouvé un créneau pour nous permettre de discuter ce
projet de loi.
Je m'en étonne et, si je voulais forcer un peu le trait - n'y voyez aucune
mauvaise intention de ma part - il me suffirait de relever les dates. La
directive que nous devons transposer, la directive Seveso 2, date de 1996.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Que ne
l'avez-vous transposée quand vous étiez au pouvoir !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Vous avez pris le pouvoir sans nous en laisser le temps !
Vous avez donc eu quatre ans pour faire ce que nous n'avons pas pu faire en
six mois. Mais trêve de plaisanterie sur les responsabilités des uns et des
autres, le sujet est trop important !
Toujours sur le principe, j'observe que, si nous adoptons l'amendement n° 42,
seule la commission mixte paritaire en connaîtra, c'est-à-dire que sept députés
seulement pourront débattre de ce sujet important. De ce fait, vous allez
priver l'Assemblée nationale de la possibilité de débattre et de déposer des
amendements, et donc priver le Parlement, dans son ensemble, de son droit de
travailler les textes au fond, en déposant des amendements.
C'est aussi dans cet esprit que la commission émettra un avis défavorable sur
cet amendement, alors même que nous comprenons très bien sa signification en
termes d'engagement.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement pourrait dès demain
inscrire à l'ordre du jour des travaux du Sénat le projet de loi « gaz » ; il
trouverait un rapporteur prêt, comme tous nos collègues, à débattre au fond de
toutes ces questions.
Quatrième observation de principe : le Premier ministre, en qui vous ne pouvez
manquer d'avoir confiance, a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les
installations classées d'ici au mois de janvier, c'est-à-dire dans très peu de
temps compte tenu de la discussion budgétaire. Ainsi, au tout début du mois de
janvier, nous pourrons examiner un projet de loi dans lequel la disposition que
vous nous proposez aujourd'hui trouvera pleinement sa place.
Je n'insisterai pas sur les problèmes d'application pratique. Ils sont certes
importants, mais ils apparaîtraient aussi dans une loi, quoique, si le temps
d'examiner un projet de loi nous est laissé, nous pourrons résoudre certaines
difficultés ou traiter des nouvelles servitudes qui pourront être imposées aux
maires, notamment, dans les zones couvertes par les plans locaux d'urbanisme,
par arrêté préfectoral ou, conformément à l'article 4 de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbain, par le biais d'un projet d'intérêt
général.
Je n'énumère donc pas les difficultés d'application pratique - vous les
connaissez - et la discussion nous permettra, sur le fond, de trouver des
solutions adaptées aux difficultés qui ne manqueront pas de naître. Il s'agit
d'un changement d'échelle qui placera une fois de plus les maires dans des
situations difficiles, et je ne parle même pas du volet concernant la
responsabilité et l'indemnisation des personnes éventuellement situées dans le
périmètre de la servitude, lesquelles reposeraient sur les exploitants des
installations.
Convenons ensemble, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une concertation
minimale est nécessaire. C'est à cette concertation que nous vous invitons.
Si ce soir le Sénat réserve un avis défavorable à l'amendement n° 42, ce n'est
pas parce qu'il s'oppose sur le fond à la transposition de la directive Seveso
2, mais parce qu'il entend travailler sérieusement, en toute sérénité, dans la
clarté et la concertation.
En outre, vous l'avez dit, seuls vingt-six sites sont concernés et
l'amendement ne changera rien puisqu'il existe déjà des prescriptions en
matière urbanistique. Pourquoi, dès lors, présenter une disposition de cette
nature dans la précipitation ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose, mes chers
collègues, de réserver un accueil défavorable à l'amendement qui nous est
présenté.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. le rapporteur du ton mesuré avec lequel
il a exprimé des préoccupations qui, au fond, convergent avec celles du
Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de souligner que le projet de loi «
gaz » doit venir en discussion le plus rapidement possible. C'est notre souhait
à tous. Malheusement, le Gouvernement ayant engagé tant de réformes en
profondeur sur tant de sujets, il n'a objectivement pas été possible de le
présenter plus tôt devant le Parlement. Certes, monsieur le rapporteur, depuis
1996, nous aurions dû transcrire la directive Seveso 2 : raison de plus pour
faire vite aujourd'hui !
Comme le faisait remarquer tout à l'heure
in petto,
M. Jean-Claude
Gayssot, tous les gouvernements, de toute majorité, ont en fait été un peu trop
absents du débat. Il faut remédier à cette situation au plus vite parce que
c'est la sécurité des populations qui est en jeu.
Le texte dont le dépôt d'ici au mois de janvier a été annoncé par M. le
Premier ministre comportera d'autres dispositions que celle dont il est
aujourd'hui question et qui aurait dû, depuis quatre ans déjà, être transposée
dans notre droit national.
Monsieur le rapporteur, il devrait vous être d'autant plus facile à engager le
Sénat à faire oeuvre utile que votre accord apparaît en filigrane dans votre
intervention. Pourquoi refuser au Sénat le bénéfice d'adopter une disposition
dont il reconnaît justesse ? Pourquoi l'empêcher d'utiliser la latitude que lui
laisse la Constitution de discuter en commission mixte paritaire, à égalité
avec les députés - souvent sensibles à sa sagesse - un texte qui corrige une
anomalie constatée sous toutes les majorités ?
Il faut aller de l'avant en attendant le texte que M. Gayssot présentera, au
nom du Gouvernement, au début de l'année 2002. Aucun obstacle ne s'y oppose
puisque nous sommes d'accord sur le fond et que la procédure parlementaire le
permet. Cet amendement est un immense message adressé aux populations vivant à
proximité des vingt-six lieux de stockage souterrain. Le Parlement, avec le
Gouvernement, dans un même élan, doit, au-delà des divergences politique, -
et, bien sûr, des problèmes de politique politicienne - leur montrer qu'il a
compris l'importance de ce texte. Ce que nous faisons aujourd'hui pour mille
établissements classés au titre de l'environnement, nous pouvons le faire pour
vingt-six autres établissements.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous êtes
d'accord sur le fond de cet amendement, acceptez de le soutenir : en commission
mixte paritaire, les sept sénateurs et les sept députés montreront, sans doute
de façon unanimes à la France que les conséquences du dramatique accident de
Toulouse ont été tirées.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
La solennité du ton que vous avez employé, monsieur le
secrétaire d'Etat, nous conforte dans la certitude qu'il est nécessaire
d'étudier très sérieusement un tel texte.
Je ne voudrais pas que, hors de cette enceinte, l'on puisse penser que le
Sénat s'est opposé à une évolution de la législation favorable à la protection
des populations. Le problème n'est pas là et il est d'autant moins là que,
quand bien même nous adopterions l'amendement ce soir, il ne serait pas
appliqué avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, étant donné le temps
nécessaire à la révision des PLU et autres dispositions d'urbanisme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comprenez ce que nous demandons : la
possibilité d'examiner le projet de loi « gaz », dont les articles 29 et 30
traitent précisément de ce sujet. Pourquoi ne pas l'inscrire à l'ordre du jour
?
L'application des dispositions de la directive Seveso 2 soulève d'autres
difficultés. Convenez, monsieur le secrétaire d'Etat, convenons ensemble que le
rôle du Parlement est de traiter des problèmes au fond. Le vote « à la sauvette
» de l'amendement n° 42 ne nous le permettra pas et nous devrons revenir de
façon approfondie à ces questions.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, nous sommes prêts à débattre dès
demain matin, si nécessaire nuit et jour, du projet de loi « gaz ». Son
inscription à l'ordre du jour ne tient qu'à vous, monsieur le secrétaire
d'Etat.
Je précise encore, pour qu'au-delà de cette enceinte la position du Sénat ne
soit pas faussement interprétée, qu'il s'agit non pas, bien au contraire, de
remettre en cause la sécurisation des populations concernées, mais d'y
travailler sérieusement.
Cela ne signifie pas que nous voulons prendre notre temps, car nous pourrions
faire vite : vous pourriez déclarer l'urgence, nous sommes prêts. Un rapporteur
est désigné depuis deux ans déjà.
Je maintiens donc l'avis défavorable de la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le rapporteur, il faut faire un effort. Certes, il est nécessaire de
prendre le temps d'examiner les sujets délicats, mais il y a urgence, vous le
savez bien, et l'opinion publique attend !
Vous dites qu'il est possible d'examiner très vite le projet de loi «gaz »
mais ce n'est pas si simple. Vous êtes un parlementaire chevronné, vous savez
que nous allons entamer la discussion de la loi de finances.
Par ailleurs, vous savez bien que le projet de loi sur les établissements
classés, dans le cadre duquel vous souhaiteriez examiner cet amendement, nous
obligera à nous prononcer sur de nombreux problèmes très techniques ; ce n'est
pas un texte qui pourra être voté rapidement après une étude superficielle - au
demeurant, ce n'est jamais le cas au Sénat.
Il me semble que, s'agissant d'un texte limité dans son application mais
concernant aussi bien le stockage souterrain du gaz, des hydrocarbures liquides
et liquéfiés que des produits chimiques de base, il serait bon de prendre
aujourd'hui position. Cela ne nous empêchera pas de revenir ensuite à ces
dispositions, de les compléter et d'aller jusqu'au bout de la démarche.
Monsieur le rapporteur, à la commission des affaires économiques, nous
essayons sans cesse de trouver un juste équilibre dans les textes et un accord
entre nous : conformément à cet esprit, il serait judicieux que le Sénat, sur
ce projet précis, approuve l'amendement qui nous est proposé par le
Gouvernement.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Comme M. le rapporteur, je pense qu'il faut repousser l'amendement n° 42.
La raison suivante me paraît essentielle : toutes les prescriptions contenues
dans cet amendement imposeront une révision des PLU et des POS non transformés
en PLU. Quand on connaît la lourdeur administrative, on sait que cela demandera
non pas des semaines mais des mois, d'autant que, dans certains cas, les PLU ne
pourront pas être révisés tant que les communes concernées n'auront pas un
schéma de cohérence territoriale.
Je ne veux pas croire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez présenté
un amendement d'affichage sur un sujet aussi sérieux, mais vous intervenez dans
l'urgence parce qu'il s'est produit un accident extrêmement grave ; or, en
définitive, votre réponse n'est que virtuelle, puisque les effets de votre
amendement ne seront visibles que dans plus d'une dizaine de mois.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur,
mes chers collègues, c'est tout de même une discussion curieuse !
Au fond, nous sommes tous d'accord sur ces mesures - à une variable près -,
tous d'accord pour dire que la sécurité, c'est important et que cela ne se
discute pas.
M. Hilaire Flandre.
C'est une manoeuvre !
M. Jacques Bellanger.
Ce préalable étant posé, M. le rapporteur nous propose, en réalité, de
retarder la décision, parce que c'est cela, concrètement, et rien d'autre ! Et
moi, je ne comprends pas ! Il a, certes, habilement écarté un premier argument,
qui est le cavalier.
Mais je ne peux pas accepter que, dans une situation d'urgence qui touche
tellement nos concitoyens, avec toutes les responsabilités en cause, au terme
d'explications qui ne m'ont pas vraiment convaincu, on nous propose de...
retarder la décision !
Je conçois que, par la suite, il faille prendre toute une série de mesures et
que cela soit un peu plus long,...
M. Gérard Delfau.
Oui, c'est long !
M. Jacques Bellanger.
... mais plus nous allons tarder et plus ce sera long ! Et cela, franchement,
je ne peux pas le comprendre !
M. Patrick Lassourd.
La décision vous dérange !
M. Jacques Bellanger.
Vous dites qu'il y a des arrière-pensées. Moi, je ne peux pas y croire, ni
d'un côté, ni de l'autre. Et s'il n'y a pas d'arrière-pensées, il faut voter ce
texte ! Voilà d'ailleurs pourquoi nous avons déposé une demande de scrutin
public.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 198 |
TITRE II
ENQUÊTES TECHNIQUES
APRÈS ÉVÉNEMENT DE MER,
ACCIDENT OU INCIDENT
DE TRANSPORT TERRESTRE
Articles 10 à 15