SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 8, présenté par M. Le Grand au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les
enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats
des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite
et, le cas échéant, du contrôle des véhicules impliqués dans l'événement de
mer, l'accident ou l'incident de transport terrestre, ainsi que des rapports
d'expertise médico-légale concernant les victimes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Il s'agit simplement de faire en sorte que les enquêteurs
techniques puissent disposer des expertises médico-légales réalisées, qui sont
à même de les renseigner très utilement sur les raisons de l'accident.
J'ai rappelé tout à l'heure les finalités des enquêtes techniques par rapport
aux enquêtes judiciaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Articles 16 à 20