SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 21. - Après l'article L. 412-1 du code de la route, il est inséré un article L. 412-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-2 . - Le fait de ne pas respecter, dans les tunnels, la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est passible d'une amende de 9 000 EUR.
« Toute personne coupable de l'infraction définie au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension pour une durée de un an au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« L'infraction prévue au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre initial de points du permis de conduire.
« En cas de récidive dans l'année, l'infraction est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ».
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Le Grand, au nom de la commission.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 21. »
L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 412-2 du code de la route :
« Art. L. 412-2 . - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un non-respect des distances de sécurité dans un tunnel, figurant parmi les ouvrages routiers visés par l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
« Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit, là encore, de savoir si les infractions relèvent du délit ou de la contravention. Si les infractions relèvent du délit, il faut les inscrire dans la loi. Si elles relèvent de la contravention, il suffit de les inscrire dans le décret.
Ce point a donné lieu à un long débat. Souhaitant obtenir des explications de la part du Gouvernement, la commission a déposé cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement d'appel.
Le Gouvernement nous a transmis tardivement - une fois de plus ! - un amendement n° 30. Pour abréger le débat, je retire l'amendement n° 9 et j'invite nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen à en faire autant pour l'amendement n° 22. Nous pourrons alors débattre de l'amendement n° 30.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Gérard Le Cam. Nous concevons parfaitement que les sanctions à l'égard des poids lourds ne respectant pas les distances de sécurité dans les tunnels doivent être accrues. De ce point de vue, les dispositions prévues par cet article, notamment le montant des sanctions financières, sont fortement répressives et dissuasives.
Pour autant, les procédures de ce type risquent d'être longues, puisqu'elles exigent le recours au juge ; elles sont en tout cas moins immédiates que le recours à la procédure traditionnelle par contravention pour ce type d'infraction.
Par ailleurs, lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez précisé, monsieur le ministre, qu'un décret modifiant le code de la route et aggravant le caractère dissuasif des sanctions pour ce type d'infraction était en cours de préparation. Vous vous êtes donc engagé à ce que les peines encourues pour non-respect des distances de sécurité soient alourdies. Pour cette raison, le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que l'article 21 soit supprimé.
Cela étant, j'accède à la demande de retrait formulée par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. De nombreux élus, mais aussi la société tout entière, souhaitent qu'un contrôle très rigoureux soit exercé en matière de sécurité routière, notamment dans les tunnels. Et le drame qui s'est produit aujourd'hui sous le tunnel du Gothard est là pour nous rappeler la légitimité de cette préoccupation.
Bien entendu, la question se posait de savoir à quel moment le délit est caractérisé.
A cet égard, l'amendement n° 30 vise à créer un délit pour la seule récidive à l'infraction de non-respect des distances de sécurité dans les tunnels figurant parmi les ouvrages routiers visés à l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.
La récidive dans un délai d'un an serait sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros. Le conducteur responsable serait également passible d'une suspension du permis de conduire de trois ans et d'un retrait de la moitié des points du permis de conduire.
La première infraction serait, quant à elle, sanctionnée d'une contravention de cinquième classe que le Gouvernement s'engage à instaurer par décret en Conseil d'Etat dans un délai de six mois.
La rédaction de l'article 21 issue de l'Assemblée nationale faisait de la première infraction un délit en raison du niveau des peines prévues et du fait qu'elles figurent dans la loi.
L'existence d'une contravention de cinquième classe pour une première infraction permettra de concilier la possibilité de sanctionner rapidement les conducteurs - en particulier dans les tunnels transfrontaliers - avec un niveau de sanction suffisamment dissuasif puisque l'amende est de 1 500 euros.
En ce qui concerne le délit en récidive, les conditions de délai et le niveau des sanctions ont été fixés selon l'échelle des peines existante dans le code de la route et pratiquée par la doctrine pénale.
Ainsi, l'ensemble du dispositif est calé sur celui du délit de grand excès de vitesse - excès de vitesse de 50 kilomètres à l'heure et plus, dans les agglomérations, sur les routes nationales ou sur les autoroutes -, délit qui figure dans la loi sur la sécurité routière du 18 juin 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Avant de voter cet amendement, nous tenons, monsieur le ministre, à vous faire part d'une double inquiétude.
D'abord, il est difficile d'apprécier une distance. J'ai cru comprendre qu'il existe des appareils capables de le faire. Leur fiabilité est-elle garantie ?
Ensuite, l'oeil humain peut, lui aussi, se tromper. Le conducteur peut se trouver en difficulté lorsqu'un véhicule freine brusquement devant lui.
Dans ces conditions, il serait bon de prendre des dispositions, par exemple en mettant des bandes, comme sur les autoroutes. En effet, il ne sera pas si évident qu'il y paraît de respecter le système que nous allons mettre en place.
Cela étant, nous trouvons la mesure très bonne et nous la voterons.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur Bellanger, je comprends tout à fait le souci que vous exprimez. Il y aura effectivement des éléments de repérage, des bandes.
Pour les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, il est même prévu un équipement sophistiqué : les interdistances seront contrôlées ; des repères permettront un auto-contrôle ; ceux qui suivent de trop près le véhicule qui les précède seront très rapidement sanctionnés.
Il est vrai que, si quelqu'un s'arrête brusquement devant vous, il est possible que vous vous en rapprochiez ; mais nous parlons de conditions de marche normales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22