SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 31 E. - I. - Le début de l'article L. 241-6 du code des juridictions
financières est ainsi rédigé : "Les documents d'instruction et les
communications provisoires de la chambre régionale des comptes...
(Le reste
sans changement)
".
« II. - Le début des articles L. 262-53 et L. 272-51 du même code est ainsi
rédigé : "Les documents d'instruction et les communications provisoires de la
chambre territoriale des comptes...
(Le reste sans changement)
".
« III. - Dans les articles L. 241-13, L. 262-54 et L. 272-52 du même code,
après le mot : "rapports", sont insérés les mots : "d'instruction". »
- (Adopté.)
Article 31 F
M. le président.
L'article 31 F a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 31 G