SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 31 G. - Après l'article L. 1612-19 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 1612-19-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1612-19-1
. - Les assemblées délibérantes doivent se
prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à
une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au
cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée
par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de
la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale
des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie
les justifications présentées. »
- (Adopté).
Article 31 bis
M. le président.
L'article 31
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 32