SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
COMMUNICATION RELATIVE À
UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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