SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. Le texte proposé pour l'article 765 du code civil a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir le texte proposé par l'article 3 pour l'article 765 du code civil dans la rédaction suivante :
« Art. 765 . - Un conjoint peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement de son choix adapté aux besoins de son conjoint survivant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de prévoir qu'un conjoint ne peut priver totalement son conjoint survivant du droit d'habitation, mais qu'il peut aménager ce droit dans un local autre que celui dans lequel il aura sa résidence principale à l'époque du décès.
Nous voulons ainsi donner une certaine souplesse au dispositif, tout en assurant au conjoint survivant qu'il ne se retrouvera pas à la rue. Cela va également dans le sens des préoccupations de M. Dreyfus-Schmidt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il me semble qu'il revient à priver celui qui reste de la possibilité de finir ses jours dans le logement qu'il habite, et cela parfois depuis longtemps. Même si un autre logement lui est destiné, ce genre de situation peut provoquer, nous le savons bien, de douloureux déchirements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. On voit bien dans quelle logique s'inscrit l'amendement n° 8. On comprend aussi la réserve de Mme le garde des sceaux. Cela dit, il m'apparaît que les mots : « de son choix », de toute façon, devraient être supprimés. Il suffit que le logement soit adapté aux besoins du conjoint survivant. En maintenant les mots : « de son choix », on laisse au prédécédé une redoutable marge discrétionnaire.
M. le président. Monsieur le rapporteur, suivez-vous la suggestion de M. Badinter ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, monsieur le président : je rectifie l'amendement en supprimant les mots : « de son choix ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Rétablir le texte proposé par l'article 3 pour l'article 765 du code civil dans la rédaction suivante :
« Art. 765 . - Un conjoint peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement adapté aux besoins de son conjoint survivant. »
Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 765 du code civil est rétabli dans cette rédaction.

ARTICLE 767-5 DU CODE CIVIL