SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Au début du texte proposé par l'article 3 pour l'article 767-8 du code
civil, remplacer la référence : "767-8" par la référence : "765-5". »
Cet amendement a déjà été présenté.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 767-8 du code
civil.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 766 DU CODE CIVIL