SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. Le texte proposé pour l'article 766 du code civil a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis