SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 7. - I. - L'article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail
dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. »
« II. - Le septième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 du code civil ; ».
- (Adopté.)
Article 8