SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 8. - I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, la
référence : "767" est remplacée par les références : "767-2 et 767-4 à
767-8".
« II et III. -
Non modifiés
.
« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du
code de la propriété intellectuelle, les mots : "d'usufruit qu'il tient de
l'article 767" sont remplacés par les mots : "qu'il tient des articles 765 à
767-8" ; dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : "les articles 913
et suivants" sont remplacés par les mots : "l'article 913". »
L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le I de l'article 8 :
« I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références
: "765 à 767" sont remplacées par les références : "756 à 758 et 764 à 765-5".
»
L'amendement n° 21 présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le IV de l'article 8, remplacer les références : "765 à 767-8" par les
références «756 à 758" et "764 à 765-5". »
L'amendement n° 22, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« A la fin du IV de l'article 8, remplacer les mots : "l'article 913" par les
mots : "les articles 913 et 914". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
L'amendement n° 20 est un amendement de coordination, de même
que l'amendement n° 21.
Avec l'amendement n° 22, il s'agit de réintégrer la prise en compte de la
réserve des parents du défunt qui peut, comme celle des enfants, interférer sur
le droit d'usufruit portant sur les droits d'exploitation d'une oeuvre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 20, 21 et 22 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée sur les amendements n°s 20 et 21.
En revanche, il se prononce favorablement sur l'amendement n° 22, qui est
d'ordre technique, mais qui complète bien la législation en vigueur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives
aux droits des enfants naturels et adultérins
Article 9