SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. L'article 9 bis Z2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 28, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 9 bis Z2 dans la rédaction suivante :
« L'article 1130 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1130 . - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation hormis les cas prévus à l'article 722. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, pour des raisons qui ont déjà été évoquées par Mme le garde des sceaux.
Cet amendement supprime le texte fondateur de l'interdiction des pactes sur succession future pour le remplacer par un simple renvoi aux dispositions introduites en matière successorale. Le Gouvernement estime que cette technique de renvoi d'un article à un autre n'est pas pleinement satisfaisante.
Il faut ajouter que d'autres articles du code civil relatifs au pacte sur succession future n'ont pas été pris en compte, ce qui peut poser problème.
Enfin, il s'agit, là encore, d'une question étrangère au présent débat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis Z2 est rétabli dans cette rédaction.

(M. Bernard Angels remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

Article 9 bis Z3