SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 9
bis
Z3 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 29, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rétablir l'article 9
bis
Z3 dans la rédaction suivante :
« Sont abrogés l'article 110, l'article 1094-2 et l'article 1600 du code
civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Défavorable, pour les raisons
exprimées précédemment.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
Z3 est rétabli dans cette rédaction.
Article 9 bis Z4